L'association [6] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié devait être transféré de plein droit à l'association [6] et de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes

[U] dans la limite de trois mois, d'AVOIR condamné la société Claude Fournis Automobiles aux dépens de première instance et d'appel, et d'AVOIR condamné la société Claude Fournis Automobiles

Les sociétés font grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de les condamner solidairement à payer diverses sommes en ce compris une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, de leur d'ordonner solidairement

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts, fixé la date de la rupture au 27 février 2004 et de l'avoir condamné

; qu'il ne peut donc être condamné aux dépens de l'action civile devant la juridiction répressive qui obéissent aux règles de la procédure pénale ; que les frais de justice afférent à l'action civile

la société Clear Channel France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au comité d'entreprise de la société Clear Channel France la somme de 3 000 euros ; Ainsi

[U] au titre de la rémunération variable pour l'année 2011 et en ce qu'il condamne M.

Jean-Charles, contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné

société Siris à se prévaloir du défaut de pouvoir de la société Groupe Danone, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1985 du code civil ; 2 / que seuls

Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1994 qui, pour faux en écriture de commerce, usage dudit faux et vol, l'a condamnée à

Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé

devant la cour d'appel de renvoi, cette dernière ne pouvait la condamner à supporter les frais irrépétibles de M.

Daniel, - LA SOCIETE NOCIBE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 11 mars 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier

[J] [G] était le seul individu de la fratrie [G] à pouvoir acquérir le bien immobilier en toute transparence car restant le seul d'un emploi salarié et stable, lui permettant de surcroît de pouvoir souscrire

l'arrêt a, confirmant le jugement du 26 juin 2015, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la ville de Paris ; "aux motifs qu'il sera constaté que l'infraction qui a fondé la condamnation

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande