Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 janvier 1990, qui a condamné le premier, pour importation de stupéfiants, à 15 ans d'emprisonnement et à

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial

Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, du 1er février 1995, qui a confirmé la révocation

Bachir, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en conversion de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l'immeuble ; qu'en appel, elle a demandé la condamnation in solidum de la société Pink invest, devenue, aux termes d'un jugement du 7 juin

que le juge peut toujours, pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR

Jean X..., Mme Marguerite Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour complicité d'escroquerie, les a condamnés chacun à

[U] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 5 juin 2015, qui a prononcé sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de

laquelle il n'était pas établi qu'elle aurait pu acheter les machines, de sorte que sa responsabilité" apparaissait engagée ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en qu'il a condamné M.

dont dépend la situation pénale de la personne concernée " ; Attendu que, saisie par Gabriel Y... d'une requête en relèvement d'une interdiction du territoire prononcée par un précédent arrêt de condamnation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Selly G..., épouse C..., demeurant ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 18 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LEDAIN A PAYER A LA "SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LOCATI" (SNEEL), (LA SOCIETE

X... de la condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction, fixée à 1 145 000 francs, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence,

dans le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, la cour ne fera pas droit à sa demande tendant à la non-inscription de ladite condamnation ; "alors que la cour d'appel, en disant n'y avoir lieu à

résidence "LA MAGDELAINE", représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée SERGIC, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986, par la cour d'appel