113-2 et 227-5 du Code pénal. » Réponse de la Cour 13.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par la CPAM ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, de congés

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance

devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viols sur une personne particulièrement vulnérable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle a ajouté que la société Flybus devait reprendre dans les conditions définies par l'annexe les contrats de travail des personnels de la société Airelle affectés aux marchés repris, tout en ordonnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / Sur le pourvoi n° K 01-43.437 formé par M.

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591, 592

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure

22°/ à M.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 7.

398 000 euros pour l'année 2008, faits prévus et réprimés par les articles 313-1,313-3,313-7 et 313-8 du code pénal ; - Mme B... : de s'être, à Paris et en Ile-de-France en tous cas sur le territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

I... qui avait déjà été interpellé pour des vols et une agression sexuelle commis à [...] dans des conditions identiques ; que de même, l'avocat de la partie civile, dont le cabinet est à Nice, n'a pas

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation, le

à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

par les articles 425 du Code pénal lors en vigueur et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; "aux motifs que Pascal Z... avait initialement été mis en examen le 22 mai 1990 du chef de contrefaçon

sur les sociétés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles