Rouvière, conseiller rapporteur, M.

Bech, conseiller rapporteur, M.

de l'ouvrage dans le chantier n'est caractérisée qu'en raison de faits positifs du maître de l'ouvrage et au regard de la compétence notoire de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

" a indiqué que les délibérations du conseil municipal n'étaient pas affichées, qu'elles ne l'avaient jamais été depuis dix-huit ans qu'elle siégeait au conseil municipal et que, devenue maire de la commune

d'ouvrage ; que dès lors, les sommes perçues par l'architecte au titre de sa rémunération ne permettent pas de déterminer l'étendue de sa mission et, partant, de son obligation de conseil ; qu'en se

Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

[U] fait grief au second arrêt de rejeter ses demandes en garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est condamné au titre des troubles de voisinage, le maître d'ouvrage peut agir contre le

de D..., a cité directement devant le tribunal correctionnel X..., maire de cette commune, et plusieurs membres du conseil municipal du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° S 15-17.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

deux missions d'études ; que la société Advance, après avoir manifesté à la société PLN Conseil ses réserves sur la qualité des prestations fournies, a résilié le contrat en invoquant la faute de cette

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu en l espèce, l arrêt attaqué, qui a ordonné la démolition de l ouvrage litigieux, ne comporte aucune mention

municipaux pour plusieurs séances du conseil municipal avait été décidée par le tribunal administratif de Strasbourg le 6 mai 1997 ; qu'en s'abstenant de prendre en considération les documents versés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

de l'ouvrage de se procurer (à charge pour elle, d'adresser chaque trimestre) au maître de l'ouvrage et aux apporteurs de financement un état faisant apparaître (...) le montant des sommes versées par