Y..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre

[Y] ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [O] [Y] 4.

d'appel de Paris par l'association X..., tendant à la récusation des magistrats de la chambre 8 du pôle 1 de ladite cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction

le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de cassation le 15 mai 2017 ; Vu la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DE L'ACCUSE A DEMANDE A LA COUR QUE SOIT VERSE AUX DEBATS UN DOSSIER MEDICAL ETABLI PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONSTATANT DES SEVICES DONT X...

à l'arrêt du 19 septembre 2019 et celle encore pendante devant le tribunal de commerce resté saisi des demandes de révocation du gérant et d'indemnisation ayant fait l'objet du sursis à statuer ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 14 mars 1996 au greffe de la cour d'appel de Rouen par M.

X..., qui a été convoqué à une séance du conseil de l'Ordre des avocats fixée au 15 septembre 1998 à laquelle il n'était ni présent ni représenté, a déposé une demande en récusation d'un certain nombre

, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation sur cette demande, des poursuites devant la juridiction visée par la requête ; qu'en se bornant à constater que, "la requête en suspicion légitime n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1114 F-D Recours n° Z 15-60.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., domiciliée [...], en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; La demanderesse invoque, à l'appui de

chambres d'accusation rejetant une demande de supplément d'information doivent être motivées et par conséquent répondre aux chefs péremptoires du mémoire régulièrement déposé par le demandeur ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., 2°/ Mme Y..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre sociale de ladite cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la cause de récusation ; qu'il incombe au demandeur à la récusation de rapporter la preuve des manquements ou causes qu'il invoque ; Qu'en l'espèce H...