X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant relevé que M.

-Y... aux torts exclusifs du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit motiver son jugement ; qu'il n'était pas contesté que les

(2e Civ,18 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.666) que la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée (la caisse) a consenti aux consorts Le X... des prêts garantis par des cautionnements réciproques

de prononcer la nullité de la transaction ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que le liquidateur de la SNC fait

le 2 juin 1986 ; que ce contrat n'est pas intervenu ; que les relations entre les parties ont été rompues le 24 juillet 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait

ordonné avant dire droit une expertise ; que statuant après dépôt du rapport d'expertise, elle a condamné le franchiseur au paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Plus International fait

versait au propriétaire des sommes d'argent en liaison avec cette exploitation et qui ont toujours été acceptées sans réserves formelles ; que d'ailleurs dans sa lettre de rupture du 6 mai 1986 la CGTA fait

2002, le rôle émis par la Caisse, le premier président de la cour d'appel a rétracté cette ordonnance et renvoyé cet organisme à mieux se pourvoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNBF fait

soit l'attitude adoptée par la BPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que en tout état de cause, la BUO ne pouvait, sans faute

par le président à l'audience du 9 avril 1992 ; Attendu qu'en cet état, il n'est pas établi que le ministère public et le greffier aient assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait

X... a fait pratiquer, le 9 mai 1995, une saisie-attribution pour avoir paiement de cette créance ; que la clinique Alpha ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1995, M.

du préavis, et le 23 août 1995, date à laquelle il a réclamé sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation ; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait

50 000 euros, qui sera déduite des sommes lui revenant ; que l'éventuelle indemnisation de la victime par son assureur ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le dommage qui découle des faits

leur profit" leurs accords contractuels, les ont assignées en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société BMI fait

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du marché de travaux passé avec la société TMV aux torts réciproques des parties et d'avoir refusé de faire supporter à cette dernière société le coût du

social, il ne revenait rien à Sophie X... ès-nom et ès qualité ; "aux motifs que, "dans sa demande devant le tribunal, Sophie X... avait demandé que la capitalisation de l'indemnité lui revenant soit faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2022) M. [T] a été engagé en qualité de VRP par la société Luxottica France, le 1er mai 2002. 2.

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, dans la lettre qu'elle avait adressé

pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets de cette rupture, alors, selon les moyens, d'une part, que la requalification l'a été à compter de l'origine des relations contractuelles ; que de ce fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2022), M. [X] a été engagé en qualité de télévendeur par la société American Body Art (la société). 2.