novembre 1995 à laquelle l'arrêt a été rendu; que l'ordonnance de désignation de Mme Tribot-Laspierre par le premier président étant en date du 27 novembre 1995, il s'ensuit que la présence de ce magistrat

déboutée de sa demande d'annulation du titre de recettes n° 2013-009-011334 émis le 20 février 2014 par la communauté de communes du pays de Palluau ; ALORS QUE le jugement doit indiquer le nom des magistrats

Mallard, président, Mmes Perrin et Warein, conseillers, en présence de Mme Pavan-Dubois, substitut général, assistés de Mme Fragnier, greffier (p. 5); et, d'autre part, qu'après "en avoir délibéré,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande dont l'avait saisie

Hiernard, puis indique que la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 30 mars 2023, et enfin que, le 30 mars 2023, le président M.

512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner le nom des magistrats qui l'ont rendue ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement le nom des magistrats qui ont assisté aux débats sans

Les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [V]. 7.

est secret ; que l'arrêt qui a été délibéré en présence d'un tiers à la juridiction de jugement, en l'espèce un magistrat stagiaire qui a été consulté sur la solution du litige, ce qui a pu influencer

Salles de Saint-Paul, magistrat en stage ; " alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui n'indique pas que le magistrat stagiaire ne siégeait pas avec voix délibérative, mais uniquement avec voix consultative

485, 486 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, le 4 novembre 1997, le dispositif de l'arrêt a été lu par l'un des magistrats

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénal ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le représentant du ministère public et le greffier ont assisté au délibéré

X... alors, selon le moyen, que les magistrats du ministère public ne sont pas admis à assister au délibéré ; qu'en mentionnant qu'elle était composée, "lors des débats et du délibéré", de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 février 2000), que M.

de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué désigne nommément les magistrats ayant assisté à l'audience des débats du 10 janvier 2017, et précise que la cour a délibéré conformément à la loi,

Duchemin et Mme Sonneville, lors du prononcé ; qu'aucune indication ne permet de dire laquelle de ces deux compositions en a délibéré, et donc si ont délibéré de l'affaire les magistrats ayant assisté

Le 18 décembre 2018, le juge d'instruction a délivré à l'encontre de M.

; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; qu'en l'absence de toute indication sur la composition de la Cour lors du délibéré, l'arrêt ne fait pas

X... tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal lors du délibéré, que cette partie savait dès l'audience des débats tenue à deux juges qu'il en serait délibéré seulement par ces deux magistrats

doit être autorisé par le président à assister au délibéré de la cour d'assises ; que dès lors, en l'état des seules indications du procès-verbal des débats selon lesquelles "les magistrats de la Cour