en raison des manquements à son obligation d'entretien ; que la société Foncière des régions a appelé en garantie la société Oséo financement en raison des fautes commises dans l'accomplissement du mandat

BRUTE D'EXPLOITATION, NE S'ETAIT PAS ASSURE DES CONCOURS FINANCIERS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE CES DEPENSES SE BORNANT A TENTER D'OBTENIR DES CREDITS DES FOURNISSEURS ET AVAIT, TOUT AU LONG DE SON MANDAT

X... s'était fait fort d'obtenir la gratuité de ce transport ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont, 14 septembre 1989) a condamné M.

celles confiées par la juridiction et que cela génère pour l'étude un revenu supplémentaire, ainsi d'ailleurs que l'établissent les comptes d'exploitation qui font apparaître une rubrique « divers mandats

D'ARRET, MANDAT DE DEPOT, MAINTIEN EN DETENTION ; " ALORS QUE D'UNE PART, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN L'ETAT DU JUGEMENT ANNULE LE MAINTIEN EN DETENTION ORDONNE A L'ENCONTRE DE L'UN DES

par la société GMD, même si le caractère de gratuité est contesté par M.

de l'association Aurore étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte par M.

Alain X... a indiqué qu'il ne détenait ni mandat ni pouvoir pour signer l'acte de vente ; que M.

suspendu durant l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la société Ingénieur secteur maison du 24 février 1999 au 19 juillet 2007, date à laquelle il a été révoqué de son mandat

DEFAVORABLE A L'EXTRADITION DE CET ETRANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1977 EN RELEVANT QUE LES INFRACTIONS VISEES PAR LE PREMIER MANDAT

Z..., à l'époque gérant du garage, mandaté par la victime habitant en Côte d'Ivoire pour percevoir de l'assureur l'indemnisation du vol, avait majoré volontairement le montant du dommage, ce qui lui avait

N..., témoin qui n'a déposé qu'après délivrance d'un mandat, qui a maintenu ses accusations en confrontation avec M. B...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du mandat d'arrêt européen et a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en décernant mandat d'arrêt à son

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rubi prod, ont assigné la société Les Music Hall Parisiens en indemnisation du préjudice subi par la distribution d'un trop grand nombre de places gratuites

abusives de commissions et exercé une concurrence déloyale à son détriment, n'étaient pas établies par les pièces qu'il produisait et ne caractérisait pas les circonstances imputables au mandant

qualité de juge d'instruction, une procédure pénale dirigée contre le président-directeur général de la société, sur des inculpations des fraudes fiscales et d'abus de biens sociaux et avait délivré un mandat

mais pour s'acquitter des frais, n'établit aucunement que le prévenu ait réalisé les actes entrant dans le cadre du mandat ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont déclaré

[Q] n'excède pas pour autant un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue ; qu'en outre, il résulte de l'analyse du casier judiciaire de l&apos

X..., Madame G... serait redevable envers la succession de ce dernier, à son choix, soit d'une somme égale à celle dont le fonds avait augmenté de valeur, soit du coût des matériaux et du prix de la main

tacite, couvrant les actes d'administration ; que pour déclarer Madame X...