X... pour saisir d'une éventuelle contestation la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné celui-ci à payer à l'organisme de recouvrement les causes de cette mise

de la commission de recours amiable du 2 mai 2017 et ordonné à la Caisse de prendre en charge les transports litigieux au titre de l'assurance maladie ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 160-8 prévoit que

, force est de constater que la décision du 20 décembre 2007 de la Commission de recours amiable de la C.P.A.M. de Montpellier est motivée en droit comme en fait ; qu'il s'ensuit que la demande de la S.A

le 15 mai 2000 l'invitant en cas de contestation à saisir la commission de recours amiable avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant réception d'une mise en demeure a bien été immédiatement soumise

La commission de recours amiable a rejeté la contestation et décidé de procéder à l'annulation de la pension de l'assuré au motif que les conditions de cessation d'activité n'étaient pas remplies.

de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie avait reconnu l'existence d'une faute inexcusable de la victime dans cet accident et, en conséquence, avait minoré la rente allouée à la veuve

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d 'administration de chaque organisme.

de cette dernière, a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable rendue le 1er septembre 1994 ; que son habilitation ayant

amiable, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et condamner l'organisme à prendre en charge

de recours amiable (CRA), puis le TASS, qui, par jugement du 11 décembre 2013, a rejeté une demande tendant à la délivrance d'un titre exécutoire relatif à des prestations relevant d'une maladie reconnue

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 7 février 2013 et dit que la Caisse

La société Astek Sud Est les a contestées devant la commission de recours amiable par lettre du 22 décembre 2011, soit dans le délai d'un mois mentionné sur ces documents.

La société Astek Sud Est les a contestées devant la commission de recours amiable par lettre du 22 décembre 2011, soit dans le délai d'un mois mentionné sur ces documents.

d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, après avoir adressé au directeur de l'ACOSS une demande de remboursement

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10473 F Pourvoi n° J 16-15.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474 F Pourvoi n° K 16-15.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10475 F Pourvoi n° Q 16-15.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que le jugement infirmé, dont la demanderesse demandait implicitement la confirmation sur ce

au motif que, par une décision du 8 septembre 1987, devenue définitive, la commission de recours amiable avait maintenu l'assujettissement de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la commission

par l'allocataire du taux de son allocation de logement alors que la commission de recours amiable de la Caisse n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation de l'indu ; d'où il suit qu'en statuant