; que ce procès-verbal a été établi le même jour à 22 heures 55, soit 30 minutes après l'interpellation ; que la notification par procès-verbal des droits reconnus à un gardé à vue ne peut se faire "

d'enquête doit à tout le moins exister lors du déroulement de la procédure devant le Conseil de la concurrence ; que s'agissant du procès-verbal de M.

perfectionnement actif, sous la forme du système de la suspension avec compensation à l'équivalent ; que cette marchandise ayant été polluée lors de son débarquement, la société Mines Minerais Métaux a procuré

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2004), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge directement les frais d'actes biologiques de procréation

Aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le

préliminaire et de l'article 105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et du caractère équitable du procès

d'approbation des comptes publié régulièrement auprès de ce greffe le 1er août 1997 ; qu'en produisant ledit procès-verbal devant la juridiction prud'homale le 27 janvier 1998, Jean-Claude Y... n'a fait

de l'entreprise par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire mais également pour consentir aux perquisitions, visites et saisies de pièces à conviction ; qu'il résulte en l'espèce du procès-verbal

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 388, 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.

de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale ; que, par arrêt incident du 11 septembre 1995

du 26 juin 2005 coté D 65 et des actes subséquents, du procès-verbal du 26 juin 2005 non numéroté figurant en annexe du procès-verbal D71 établi par le brigadier Philippe Z... et les pièces subséquentes

, et sa nullité n'est pas encourue pour défaut d'envoi dans les cinq jours au procureur de la République ; "alors que la nullité édictée par l'article L. 215-6 du Code rural frappe tout procès-verbal

sur les comptes et documents de la société, ni de l'enrichissement procuré par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de

. ; qu'en tout état de cause, il ressort du procès- verbal de la BT de Compagnie de Gendarmerie de Montoir de Bretagne n 00418/96 que Loïc Y... a eu connaissance des procès-verbaux n° 20/96, 21/96, 22/

sont le plus souvent transmis au parquet par la voie hiérarchique", "la transmission du procès-verbal au directeur départemental n'est pas obligatoire" ; que "l'article L. 611-10 du Code du travail ne