de la garantie de passif pour défaut ou insuffisance de provision d'un risque dont elle avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code

qu'industriel ou commercial, la présidente du tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, tel qu'interprété au regard de la jurisprudence

Que, mis en examen des chefs de la poursuite, Jacques X..., ancien président de l'ARC, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en nullité ; qu'il a soutenu qu'aucun élément d'information ne pouvait

référence aux circonstances précises de l'espèce et sans s'expliquer sur la nécessité des mesures ordonnées, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part,

Y... pouvait reprendre une activité rémunérée, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-11 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que

a dit la Convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable dans les rapports entre les sociétés Nova games et Gewete, d'une part, et la SLTC, d'autre part, sans accueillir les demandes de cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a saisi le tribunal d'instance de Puteaux d'une

Y... n'apporte pas la preuve de ce qu'il a acquis la propriété de la machine litigieuse, sans examiner les autres éléments de preuve versés aux débats par l'exposant pour justifier de son droit de propriété

il a bénéficié pour la sanction disciplinaire qui avait été prononcée contre lui, que la cour d'appel écarte des débats toute pièce faisant référence à cette sanction et qu'elle statue sans en tenir compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pas fait l'objet d'une autorisation par voie d'arrêté ; qu'en l'espèce, il n'a jamais été contesté que les produits incriminés par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

Y... ni l'importance des revenus financiers tirés par lui des biens dont elle constate qu'il a hérités de son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 et 295

pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé ; "alors, d'autre part, que, de la même façon, Michel X... démontrait (page 8) que l'aménagement des abords de la maison respecte le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

(cote D 255) que Karl Z... a été interpellé à la suite de renseignements autres que les écoutes téléphoniques litigieuses ; qu'il s'ensuit que ni les actes subséquents, ni l'arrestation de Karl Z...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., ayant hérité d'une propriété et voulant regrouper en une seule les différentes polices souscrites par son auteur, a signé une proposition d'assurance auprès d'un agent général de la compagnie La

aux statuts de la société civile du Château d'Yquem, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en donnant acte à M.

, dont l'employeur a accepté le report d'une année sur l'autre ; qu'après avoir constaté que M.