, puis ont demandé la résolution de la vente, prétendant que les époux X... leur avait dissimulé leur activité de traiteur ; Attendu que le liquidateur judiciaire de M.

Y... ont constitué une société dénommée AMCP, qui avait pour objet d'exploiter sous forme de location-gérance une station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre

Sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée'' puis a constaté que les

Sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée'' puis a constaté que les

121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X..., gérant d'une société qui exploite

O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et de dire valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités

du fonds de commerce exploité dans les lieux, lequel a été acquis par les époux X... suivant un acte authentique du 23 juin 1986 ; que, le 18 octobre 1988, les époux X... ont assigné les époux Y...

de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers prévu par la délibération du congrès n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente

de ce point de vente ; qu'en mars 1994, ils ont informé la société ITM qu'ils souhaitaient vendre leur entreprise en cédant indivisément, pour un prix qu'ils précisaient, les actions leur appartenant

Caves de Provence, correspondant au montant d'une opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce appartenant à M.

à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station service, a exploité

; qu'en décidant que le jugement du 22 mars 1994 avait déclaré inopposable à la CRCAM les stipulations du compromis de vente en tant qu'il était annexé au contrat de bail, ce qui ne s'infère d'aucune

résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la société Prat Dumas faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' à la veille de cette régularisation du 8 juillet 2010, les parties à la vente

de l'obligation de l'acheteur, est une cause de nullité de la vente; qu'en refusant de prononcer la nullité de la vente par le motif que l'ignorance par les époux X... de l'impossibilité de céder des

Y..., qui occupait les lieux avant la vente, sans droit ni titre, s'y maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution

liées par un bail à la société Europe investissement afin d'obtenir contre elles un titre exécutoire et que ces sociétés ne sont parties à la présente procédure, ce qui constituait un obstacle à la vente

.; que Mme X... a demandé l'annulation des ventes et s'est prévalue d'un droit de préemption sur les parcelles; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen

Sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée'' puis a constaté que les

X... a acquis le fonds de commerce d'hôtel-restaurant de Mme Y..., puis le 2 juillet suivant a passé un compromis de vente avec Mme Z... pour l'achat de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité ; que

rurale lorsque, en 1990, ils prirent en location deux exploitations qu'ils destinaient à l'élevage des vaches allaitantes ; qu'ils créèrent à cet effet une entreprise agricole à responsabilité limitée