effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

1353 du code civil.

3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; ALORS 2°/ QUE : en cas de séparation des parents

Elle invoque ensuite les obligations du bailleur prévues par les articles 1719 et 1720 du Code Civil.

, en conséquence, le montant des primes versées individuellement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est dépourvue de tout caractère obligatoire

L. 519-2 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE le banquier répond des fautes commises par l'intermédiaire en opération de banque auquel il a eu recours quand bien même il n'a pas formalisé un

[J], la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'accès

. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du travail relatives au travail à temps partiel ne pouvaient recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-15 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, tout arrêt doit être motivé

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 alinéa 2 et 324-3 du code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 25.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

L. 8221-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé le fait de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre