de la société Proli Béziers (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité ;

de la société Nossilattes (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité ;

de la société Proliaix (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par le jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité ;

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille

X... de toutes ses prétentions', - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignation, le 6 octobre 2006 pour 13 594 euros et le 7 juillet 2010 pour

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal de commerce de Nantes, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 15 juillet 1999), de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ex-épouse, Mme Y..., des sommes représentant, selon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que sa dette était une dette de la procédure collective et confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à M.

Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'entreprise Paul Rateau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), qu'un juge

du fond compétent ; que le désistement de sa contestation relative à la saisie-attribution élevée hors délai devant le juge de l'exécution n'était pas incompatible avec la volonté de la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), qu'un jugement du 19 décembre 2000 ayant

S... a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes

2000 avait été un acte régulier, il n'était pas nécessaire à la partie civile d'assigner à nouveau le prévenu le 6 octobre 2000 ; qu'en l'espèce, la citation du 7 juillet 2000 a saisi une juridiction

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN ACHOUR Slim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur un incident contentieux concernant son précédent arrêt du 9 juillet 1998 ;

1993 sur l'appartement de quatre pièces principales situé au 2e étage du bâtiment sur cour était un renouvellement de bail visant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989; qu'en énonçant que ce

Y... a saisi un juge de l'exécution de contestation tendant à la nullité de cette mesure ; Attendu que M.

Daniel demeurant 5, côte de Thuit, Port Mort, Aubeboye (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industrie), au profit de la Société

1998) de la débouter de son action en " nullité " des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, alors, selon le moyen, " qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet