titre de l'immeuble lui appartenant, mais sur la faute qu'aurait commise la société Pitance et la société de la Masse 136 en engageant à son encontre une procédure sans fondement, ce moyen est nouveau, mélangé

Z... a ordonné la vente d'un matériel donné à crédit-bail au débiteur, après avoir relevé que ce matériel n'avait pas été revendiqué dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;

C... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'une compensation judiciaire pourrait être ordonnée à l'occasion de la demande reconventionnelle qu'il avait formée, le moyen est nouveau, mélangé de

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société civile d'enseignement Ecole de Bissy internationale (EBI) avait rompu unilatéralement le bail

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial loués aux époux Z..., a refusé de renouveler le bail

X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule a été détruit par un incendie ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE CREDIT-BAIL (LA SOCIETE SLIBAIL) A CONCLU AVEC MME X..., ENTREPRENEUR

A, PREMIEREMENT, VENDU A MME A..., QUI L'A ACQUIT EN REMPLOI DE DENIERS PROPRES UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE 4EME CATEGORIE), DEUXIEMEMENT DONNE A BAIL A SON FILS M CHARLES X...

et l'autre portant le n° 26, lot n° 50, propriété de M. et Mme Veuve J..., par acte notarié passé devant notaire à Paris ; qu'il indiquait également que cet acte serait suivi d'effet par un avenant à bail

LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1983), QU'UN ARRET DU 14 MAI 1981, SIGNIFIE LE 1ER JUILLET 1981, A FIXE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE PRIX DU BAIL

ni des conclusions des consorts X... que ces derniers aient soutenu que le vendeur n'était tenu d'informer l'acheteur que de l'existence des seules servitudes occultes ; Que le moyen est nouveau, mélangé

aux informations pertinentes du fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé

, selon le pourvoi, d'une part, que le prix étant un élément essentiel du contrat de louage, la promesse de mise en location-gérance, qui constitue la location d'un meuble incorporel, ne peut valoir bail

à la masse des créanciers la somme de 88 000 francs représentant la valeur dudit matériel, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 et, alors, enfin, que les stipulations du bail

(Paris, 3 octobre 1995), que la société Seagull Data System a loué à la société Mondial VPC, devenue LDI, du matériel informatique dont elle était elle-même locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail

X... avait donné à bail une partie, comportant un bâtiment d'élevage, de l'immeuble cédé, est intervenue à l'instance ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1992), que Mme X..., devenue propriétaire sur adjudication, par jugement du 27 février 1986, de deux immeubles à usage commercial, les a donnés à bail

1985, les époux Z..., propriétaires d'un appartement à Paris, en ont confié la gestion à la société à responsabilité limitée Gagey, agent immobilier ; que, le 4 mars suivant, la société consentait un bail

[J] [L], domicilié [Adresse 11], a formé le pourvoi n° G 21-14.328 contre le jugement rendu le 4 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Melun (service surendettement), dans le litige l'opposant : 1

Y..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.