qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en déclarant Michel B... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir permis à Robert X... et Patrick D..

N° K 22-84.461 F-D N° 00523 ECF 10 MAI 2023 REJET M.

N° D 16-86.639 FS-D N° 314 ND 20 MARS 2018 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

encore en fonctionnement et d'avoir, dans les mêmes conditions, enfreint la législation du travail ; " aux motifs qu'" ainsi que l'a rappelé l'inspecteur du travail Gouyon, dans son rapport du 16 mai

bénéficié, la même année, de commandes du département et le montant cumulé de ses prestations aurait dépassé le seuil des 300 000 francs nécessitant un appel d'offres ; que, pour contourner cet écueil, Max

DES Y... et de Marie Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA), 6 / la société Axa France IARD, venant aux droits de AGP, 7 / la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

vie" étant étrangères au litige opposant "les Mutuelles du Mans IARD" à leur salariée, Mme X..., même si celle-ci a pu être déléguée pour exercer des missions au sein des mutuelles du Mans vie, la production

John , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants et délit douanier connexe, l'a condamné à

Diskuiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit de M.

Jean-Marc, - X...

N° H 18-81.613 F-D N° 902 VD1 29 MAI 2019 CASSATION M.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M.

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

, il n'aime aucune des illustrations qu'on a réalisées de lui, il est vaniteux.

X... ont également été payés par VIP, le 28 mars 2012 (en réalité 28 mars 2008), à hauteur de 12 101 10 euros ; qu'en outre, M.

avoir participé à la construction de la maison avec lui, retient que la prise en considération de l'industrie personnelle de M.