et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

Prétentions et moyens des parties du demandeur Le syndicat CGT FGA Picardie demande: Le versement de la deuxième tranche du 13ème mois pour un montant de 500euros sous astreinte de 150 euros par jour

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

SA, des infractions visées à la prévention et que, sous réserve de rectifier l'erreur commise par les premiers juges sur sa qualité, la décision de ceux-ci mérite d'être confirmée sur ce point ; "alors

l'annulation de la décision de désaffiliation affectée d'irrégularités formelles ; qu'en rejetant cette demande sans analyser ces irrégularités aux motifs inopérants que la liberté syndicale d'une personne

condamnés chacun à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

l'indulgence et Patrice X... fait plaider sa relaxe au bénéfice du doute, cet incendie ne lui ayant pas permis de s'enrichir personnellement ; le ministère public demande la confirmation du jugement déféré

et moyens des parties ; qu'à l'appui de ses demandes, elle faisait valoir que la société GRDF n'avait pas analysé les offres qu'elle avait formulées de manière objective et cohérente dans la mesure où

dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir la durée de travail convenue

MICHEL, POUR INFRACTIONS AUX REGLES DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE D'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES, N'A FAIT DROIT QUE POUR PARTIE A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES

dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de leurs conclusions d'appel en réplique

d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger, s'analyse comme un acte volontaire de la part du prévenu, constitutif d'une atteinte à cette protection sans qu'il y ait lieu de

[Y], demanderesse au pourvoi principal.

Laurent X..., demeurant 18, hameau Sainte-Cécile, 13150 Tarascon, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

F... était diplômé de HEC, titulaire d'un DECS, membre de la société française des analystes financiers-SFAF et qu'après avoir travaillé en qualité d'analyste financier à l'UAP, puis à la direction financière

qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

que la Société Compagnie de Rennes avait déduit d'autorité des sommes qu'elle remettait au Crédit Foncier de France une somme de 182 299 francs correspondant à une taxe que le Trésor public lui avait demandé

premiers juges, après avoir exposé les faits et examiné les éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité du prévenu ; que les éléments de son implication relèvent d'une analyse

immobilier ; qu'arguant d'une erreur affectant le taux effectif global de chacun des prêts, les époux X... ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande

l'affichage de la décision, et a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile exercée par l'administration des Impôts, ladite Cour n'en étant pas saisie par l'appel ; Vu les mémoires produits en demande