par le prévenu, la cour d'appel énonce que, si la rétention de Dieudonné Duriez jusqu'à 1 h 30 était justifiée par la nécessité d'attendre l'arrivée de l'officier de police judiciaire, lequel pouvait

au soutien de cet appel, portaient atteinte aux intérêts des prévenues, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il

devraient "consentir à l'exercice du droit de préférence" en réitérant en quelque sorte leur volonté, cet engagement du bailleur résultant irrévocablement du contrat et seul le preneur ayant la faculté

ses observations sur ce point alors que la prévenue a seulement fait valoir au soutien de l'existence, en l'espèce, d'un grief que le défaut d'accomplissement de la formalité d'élection de domicile prévue

: contrairement à ce que conclu céans par le prévenu, lequel en effet a déclaré au magistrat instructeur le 13 octobre 1989 : "Les seuls documents, qu'il (le vérificateur) a consultés, sont ceux qui

étaient les préposés ; que le tribunal correctionnel a rendu une décision de relaxe, dont seule la partie civile a interjeté appel ; Attendu que, pour débouter l'ANPA de ses demandes, l'arrêt prononce

destiné à entendre les cadres de l'entreprise et son entourage familial ; qu'en rejetant cette demande et en statuant au vu des seules attestations à charge, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées

établissement ou service ; qu'en appréciant l'effectivité des difficultés économiques rencontrées par la SPAPA au niveau non de la seule agence de Marseille mais de l'ensemble du groupe, le juge d'appel

la procédure prévue par l'article 710 du code de procédure pénale ; qu'au cas présent, pour confirmer le jugement entrepris ayant rejeté la requête de l'exposante en rectification d'erreur matérielle et

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

explication sur l'absence totale d'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'en outre, il résulte des motifs du jugement que la prévenue

; "alors que, d'autre part, la seule mention dans la prévention que le prévenu ait pu blesser une tierce personne, ne suffisait pas à la cour d'appel de la faire entrer en voie de condamnation du

et la présence d'une clé de voiture au côté de celui-ci, donnant tout crédit à cette relation ; que les policiers n'ont indiqué de jet de clés au sol que du prévenu ; que le prévenu a changé de version

le 112 ou le SAMU ou un quelconque service d'urgence le soir du 2 janvier 2003, ces vérifications montrant seulement qu'il a appelé son ex-concubine Sabine Z..., un collègue de travail Jessy A... à propos

[U] [V], ont formé le pourvoi n° B 19-19.259 contre l'arrêt n° RG 18/14255 rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

prétendus "aveux" du prévenu lors de l'enquête préliminaire et rétractés devant le juge d'instruction et la juridiction de jugement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés

et aux témoins quant aux personnes présentes dans le magasin ou aux suites immédiates du prétendu accident, sont révélatrices de la mauvaise foi de la prévenue ; que la mauvaise foi est d'ailleurs patente

présenter aux examens, alors « qu'en vertu de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée

de Montpellier (1re et 2e chambres réunies) ; EN PRESENCE DE M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier (Hérault) ; M.

Seul le prévenu a relevé appel de cette décision, limitant son appel à certaines dispositions pénales, dont la déclaration de culpabilité pour abus de biens sociaux.