a excédé les limites de sa saisine et a violé les articles susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en énonçant que Vincent X... niait sa participation à la revente de produits stupéfiants, la cour d'appel

des parties civiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

avait l'obligation de constater que les premiers juges avaient excédé les limites de leur saisine et d'annuler leur décision en application du principe susvisé et des dispositions de l'article 520 du

Z... faisait valoir que les conditions de surpopulation de la maison d'arrêt, contraire aux dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale, constituaient une atteinte à la dignité humaine ;

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GESTION IMMOBILIERE GUYONVARC'H, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CARNEIRO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

prévue non seulement par une disposition du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par une disposition du droit interne, mais également par "toute autre disposition de procédure pénale", qui peut être

de la délibération ne subordonne l'exercice des poursuites pénales à une mise en demeure préalable par un arrêté du maire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit

, lui a réclamé le remboursement des prestations versées du 1er janvier 1996 au 5 novembre 1996, au motif qu'elle avait exercé une activité de gérante de société pendant cette période ; que la cour d'appel

Bernadette, épouse X..., agissant en qualité de curatrice d'Emile X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mars 1993, qui, dans la procédure suivie

José, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 juillet 2002, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné, pour défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence

pénal et 593 du code de procédure pénale : 15.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1991 qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 3

[K] un euro à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 3°/ qu'enfin, la liberté d'expression

; qu'en estimant recevable l'action civile de la société Harsco Metals et Minerals à l'encontre de Mme O..., la cour d'appel a méconnu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; "2°) alors

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

ainsi, la cour d'appel qui a souverainement apprécié que le prévenu avait disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 décembre 1993 qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux en écritures privées, de commerce ou