Y... ; qu'en conséquence il convient en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce de mettre à la charge de Monsieur C...

909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

1741 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les montants de TVA litigieux étaient inscrits au bilan de chaque exercice considéré, 1994 à 1996, comme dettes à l'égard

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut caractériser la fermeté

L. 625-2 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le tribunal a prononcé la faillite personnelle de Mme X... pour

du Val d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val d'Oise, de la fédération des employés et cadres

3 du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant sur la suppression des tribunaux de commerce et prévoyant l'organisation des élections n'ont pas été respectées, la liste des membres du collège électoral

681 et 687 du Code de procédure pénale, il lui appartient en vertu des articles 206, 218 du Code de procédure pénale d'examiner à son tour la régularité de la procédure à l'encontre de tous les inculpés

conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile

si une signification faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile au siège social qu'elle aura déserté reste régulière à son égard, de sorte qu'elle ne peut elle-même en invoquer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 612 ensemble l'article 658 du nouveau Code de procédure

), au profit de la société Hôtelerie Le Polygone, dont le siège est Carrefour du Larivot, BP. 651 à Matoury (Gaudeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ou profiter aux tiers; que la cour d'appel a violé l'article 1165 susvisé; 3°/ que le bail ayant

commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile

application de l'article L.624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L.237-13 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu