427, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

L. 420-1 1° et L. 420-2 du code de commerce, et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est

L. 423-13, alinéa 3, et L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé avoir ainsi adhéré au protocole

[J]-[U], la cour d'appel qui n'a ni recherché ni constaté l'effectivité de cet achat a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant

6 2-b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 398 et 426, 4 , du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 228-41 du Code rural, devenu l'article L. 428-33 du Code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-1 du Code rural, 2, 3, 591, 593 du Code de

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n 7 à cette Convention, 421-1 et 421-2-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

des ouvrages et celle de violation du plan d'occupation des sols prévue par les articles L. 160-1, L. 123-1 et L.123-5 et réprimés par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; que le

L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance, a constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à

1134 du Code civil ; 3 / que seules les contraintes ou les pressions exercées par l'employeur de nature à fausser la loyauté et la sincérité peuvent justifier l'annulation d'une élection ; que dès

2, 3, 413, 425 et 487 et suivants, 493, 485, 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code

000 francs et à deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation

459, alinéa 3, 427, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

L. 425-3 du Code du travail en réparation du préjudice subi à la suite du licenciement dont l'autorisation avait été annulée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail

406, 427 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par le conseil de Xavier X..., absent