avec les prétendus faits de viol retenus par ailleurs à l'encontre du demandeur" ; Attendu que la connexité n'étant pas un élément constitutif de l'infraction, le moyen doit être écarté dès lors que

son intégralité du jugement sur intérêts civils rendu le 25 septembre 1997, Marie-Claire X... expose que selon la jurisprudence les dispositions de l article 55 du Code pénal s'appliquant en cas de connexité

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que, pour le second, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le premier, pour recel, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, et après condamnation définitive du second pour recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... et indissociables entre eux, la non-prescription de l'action publique, compte tenu de la connexité, s'étend aux deux victimes ; "alors, d'une part, que les actes interruptifs de prescription sont

QU'EN ADMETTANT AINSI LA COMPENSATION, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1294 ALINEA 3 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE DEBITEUR SOLIDAIRE NE PEUT OPPOSER LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT A SON CODEBITEUR

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Albert, en état de liquidation des biens, était insolvable, l'arrêt qui retient exactement que, lorsque l'un des codébiteurs

ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIT SIGNIFIER A NASICA DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE CODEBITEUR

ARMES (SOPA) ET QUI, AYANT ETE CONDAMNES A EXECUTER LEUR ENGAGEMENT N'EN AVAIENT PAS POUR AUTANT PAYE LE CREANCIER, ONT NEANMOINS RECOURU EN INVOQUANT CE TEXTE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BOMBIGHER, CODEBITRICE

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Louis Dreyfus avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle entendait reprendre ses conclusions exposées au cours des instances précédentes aux fins d'établir la qualité de codébiteurs

solidaires saisis ; qu'en décidant le contraire et en condamnant le codébiteur à payer des intérêts au taux contractuel après le paiement du prix de l'adjudication entre les mains du liquidateur, la cour

ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a maintenu ce dernier en détention, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité

en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il ressortait de l'acte notarié du 3 février 2003 que le prêt du CFCAL avait été consenti à M. et Mme [C], en qualité de codébiteurs

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT AGIR SEUL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES CODEBITEURS SOLIDAIRES SE REPRESENTENT MUTUELLEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1214 du Code civil ; Attendu que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun

, elle devait s'expliquer sur les éléments du litige dont elle s'estimait saisie et préciser à ce titre, pour retenir que l'appel des codébiteurs ne pouvait bénéficier à la société Expertises Galtier,

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-13.093, B 19-13.049, G 19-13.055, K 19-13.057, M 19-13.058, T 19-13.064, C 19-13.073, Q 19-13.084, Y 19-13.092, A 19-13.094, C 19-13.096, F 19-13.099,

transportées pour en demander la restitution par la société Traxys France ; Attendu que pour écarter le droit de rétention invoqué par la société Aramis, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de lien de connexité