X... irrecevable en son action en nullité des intérêts du prêt, l'arrêt retient que, même si les conséquences financières de l'erreur relative au taux effectif global figurant au contrat de prêt nécessitaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2003, pourvoi

juridiction pénale ; "aux motifs que le seul préjudice dont puisse se prévaloir la compagnie d'assurances, partie civile, correspondait au montant des primes dont elle a été frustrée, ainsi qu'aux conséquences

, l'association disposait, au moment de sa mise en oeuvre, de produits financiers lui permettant de les assumer et qu'ainsi, elle n'était pas manifestement excessive en ce qu'elle n'interdisait pas le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y... et à MM.

que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure ; qu'en relevant que le salarié avait invoqué l'irrégularité de la procédure de licenciement sans pour autant en tirer des conséquences

X... a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Credimo, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital équipement finance (le crédit-bailleur) pour le financement d'une machine

présent, la société [3] produisait, en pièces n°5 à 7, des impressions de son compte-employeur 2016/2017 au 29 septembre 2017, au 7 novembre 2017 et au 7 décembre 2017, dont il résultait que les conséquences

le même objet, dès lors que l'une concernait l'octroi d'un engagement bancaire par signature et l'autre le paiement d'une somme d'argent par la société Groupe Emeraude au titre de la garantie des conséquences

conclusions, le salarié avait fait valoir que l'employeur l'avait contraint par ses agissements à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, puisqu'après avoir tenté de lui faire supporter les conséquences

maladie, faisant application du protocole d'accord conclu le 24 mai 1983 entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurance, a imputé au compte de l'employeur, à concurrence de 50 %, les conséquences

Y... n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable, qu'il n'était pas assuré auprès de la QBE et en conséquence de déclarer l'arrêt opposable au Fonds ; Mais attendu qu'après avoir retenu que

cédée aux bailleurs des locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale et en ne lui conseillant pas de ne pas acheter ou au moins de prévoir, dans ses relations avec le cédant, les conséquences

que si le salarié se plaignait de ne pas avoir pu prendre les jours de congés payés correspondant aux vingt-six jours qui figuraient sur son bulletin de paye de septembre, mais n'en tirait aucune conséquence

s'est ultérieurement refusée à concrétiser cet accord aux seuls motifs qu'elle avait eu connaissance d'un accident survenu entretemps le 4 décembre 1977 et qu'elle ne désirait pas en assumer les conséquences

budgétaire accordée ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

accordée ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

financières de la faute inexcusable ; que la société soutient que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable lui sont inopposables dans la mesure où le refus de prise

Y... et M Z... n'amenait pas le premier à remettre en cause les compétences du second ou à lui imputer des « désordres » ou « tensions » susceptibles d'entraîner des « conséquences financières ou sociales