l'avenant que dans le nouveau contrat sans que soit évoqué un quelconque renouvellement des termes contractuels précédents », de tels motifs ne faisant que constater une succession de contrats, et qui

par un cadre de l'entreprise constitue un grief matériellement vérifiable constitutif d'une faute grave ; qu'en ne recherchant pas dès lors si M.

publique pour partie éteinte par la prescription, a sursis à statuer et a ordonné, pour le surplus, une mesure d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Z... était d'accord pour recevoir une rémunération occulte", sans s'expliquer sur la raison de versements "en espèces" expressément constatés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit

Pascal Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

France et une voiture de sociéte qui peut être utilisée à des fins personnelles" et que le préavis "est à fixer à au moins six mois", le contrat prévoit en outre la conclusion d'un "contrat d'engagement

Sur le pourvoi formé par la société Sas Comptoirs modernes Major A..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit

signé par la société Roset avec le nouveau concessionnaire ne concernant pas les mêmes parties, ne pouvait pas être utile pour l'interprétation des contrats conclus par la société Roset avec la société

le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., demeurant rue de l'Eglise à Periers-sur-le-Dan (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas eu à se prononcer sur la rupture du contrat de travail mais sur le cumul entre la mandat social

après l'ordonnance de clôture et d'analyser la circonstance invoquée à l'appui de la demande pour justifier leur décision au regard des articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit

par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit

Y... de la vente au nom et pour le compte de la société d'articles de confection pour enfants et jeunes filles ; que ce contrat, qui prévoyait que le salarié était tenu de présenter et de vendre les nouveaux

le pourvoi formé par Mme X..., marie-Josée Vaujour, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile, section 2), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elsa X..., demeurant Côtes des Lièvres, 82200 Moissac, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit

pourvoi formé par la société Axe développement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre - prud'hommes), au profit

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dolige, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit

concernant les cotisations pour les exercices 1992, 1996 et 1997 qui seules ont fait l'objet de la déclaration de créance, en l'état des pièces produites, et qu'on ne peut que constater la distorsion