Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence des juridictions et l'exécution des décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saca Charreau Automobiles, dont

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

incompétent pour en connaître ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune à leur payer une somme correspondant au coût des travaux litigieux ; que

PRUD'HOMALE, MAIS QUE CELLE-CI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR Y...

de la juridiction prud'homale; Attendu que M.

la présente décision. 1.

radicalement incompétente territorialement pour convenances personnelles ne saurait être validée ; que lorsqu'une juridiction est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel à l'égard du litige qui lui est

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative ; qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et qui cependant refuse de l'examiner au prétexte qu'elle n'a été soulevée dans le cadre du moyen tirée de l'incompétence de la juridiction, a ajouté à la loi et violé l'article 103 du nouveau Code de

et qui cependant refuse de l'examiner au prétexte qu'elle n'a été soulevée dans le cadre du moyen tirée de l'incompétence de la juridiction, a ajouté à la loi et violé l'article 103 du nouveau Code de

ET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES EN FAISANT VALOIR QUE LA SURVENANCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS INTERDISAIT LA REMISE DES VEHICULES AU VENDEUR ET QU'IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 8, 140 et 147

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mai 2008) d'infirmer cette décision ; Attendu qu'ayant relevé que M.

, elle n'a en réalité statué que sur le problème de la compétence, et sa décision de confirmation du jugement ne concernait dans cette limite que les dispositions de la décision du Tribunal de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.