Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 5 février 1999, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211

d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait estimer que

qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour-Délibéré" celle de "greffier : Mme Rol", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'YONNE sous

Z..., placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2012 et appelant de la décision de condamnation rendue par la cour d'assises du Gard le 3 juillet 2015, n'excède pas un délai raisonnable, à évoquer la gravité

Jiang, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 novembre 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous

[F] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 8 juillet 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de

sur le pourvoi formé par : - TOUROUDE Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1O mai 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation

[O] et [T] contre l'arrêt de la cour d'appelc du 10 juin 2022 Enoncé du moyen 11. Le moyen est pris de la violation de l'article 486 du code de procédure pénale. 12.

est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

criminelle ... lors de l'arrestation de l'intéressé lequel reçoit un nouveau procès devant la cour d'assises de la Flandre Occidentale à Bruges ; que les conditions de la remise étant ainsi réunies, il

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, appelée à plusieurs reprises, sous le contrôle de la Cour de Cassation, à examiner des articles invoquant le point d'histoire objet de sa décision, ne pouvait ignorer

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, du chef de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

liée à une "dépression causée par son accident" et au fait que "bénéficiant d'un travail assis, il ne supportait plus malgré l'aménagement fourni de rester assis, une gêne liée à la prothèse et une douleur

, si l'erreur du salarié, à la supposer admise, était excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur version applicable au litige

déférée, le premier procès en cour d'assises, nécessairement postérieur à la fin de l'information, aurait été tenu jusqu'au 27 septembre 1996 ; que l'ordonnance déférée doit être confirmée de ce chef