Gérard X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2016, qui, pour diffamation publique envers une administration publique et diffamation

public à raison d'une partie des propos dénoncés par la partie civile, donnant acte à cette dernière qu'elle ne contestait plus la relaxe prononcée par les premiers juges du chef des autres propos improprement

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 février 2001, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite

Soixante-et-une personnes ont porté plainte et se sont constituées partie civile, dont Mme K... L..., Mme D... V..., Mme I... X... et M. J... E.... 6.

pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à trois mois et débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'une faute n'engageait la responsabilité

loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

fonds qu'il est constant que ceux-ci ont été apportés à la société SOD DI CO, ce que ne conteste pas la partie civile ; que même en admettant la thèse de la partie civile qu'une partie des fonds devait

civile de la compagne et des parents du défunt ; que le juge d'instruction, qui disposait alors, en l'état du dossier, de plusieurs avis médicaux attribuant le décès à une infection nosocomiale, par ailleurs

civile ; qu'en accordant à la partie civile l'indemnisation de son préjudice correspondant selon elle au remboursement des sommes frauduleusement obtenues déduction faite des paiements effectués à quelque

[R] [K], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

prétendument diffamatoire ; que, saisie tardivement par les parties civiles des pièces démontrant la réalité de cette distribution, la cour d'appel devait rechercher si cette production tardive n'avait

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION RESEAU EMETTEURS FRANCAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet

X..., partie civile ; "aux motifs que sur les propos imputés à M. Y... publiés par le journal le 26 janvier 2012 : « Mais ce phénomène est surtout lié à une seule personne : M.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui les a notamment déboutées de leurs demandes après relaxe de Nikolas Y... et Roger X... pour

B... ayant porté plainte et s'étant constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, M.

les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROLEX FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande de requalification en décision par défaut du jugement contradictoire rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance

Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver

La valeur des parts sociales d'un associé se retirant ou décédé devant être fixée, à défaut d'accord amiable, selon la procédure impérative prévue à l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel, qui