ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société [4] La société [4] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes

Il y a lieu dans ces conditions de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé le licenciement de Madame X... sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes de Madame X...

qu'ainsi la cour d'appel a refusé de déduire les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que, la Socatrem ayant demandé

janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, faux et usage, homicide involontaire, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure et confirmé

et seulement sur ce qui est demandé ; qu'ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la SCI Les Jardins d'Hélène et la société RSTP à régler au syndicat des copropriétaires

que celui-ci lui soit abandonné ; que, subsidiairement, elle a demandé l'attribution préférentielle d'une maison ; que le premier juge l'a déboutée de cette dernière demande et, constatant l'opposition

elle avait connaissance du rapport d'expertise; qu'il convient de déclarer acquise la prescription quinquennale édictée par l'article L.143-14 du code du travail et de débouter l'exposante de ses demandes

CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mademoiselle Peggy X... demande

ses conditions difficiles dues à la nature des faits qui lui étaient reprochés et sa double incarcération sont des éléments qui ont aggravé son préjudice ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor demande

téléphonie mobile sur un château d'eau édifié par la commune sur une parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Village du Soleil ; que celui-ci les a fait assigner devant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gadiou et Chevallier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gailly, les observations de M.

Vincent B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[S] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M.

;employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande

d'autre part, du préjudice financier découlant de la privation de sommes qui auraient dû être perçues si ses droits à pensions n'avaient pas été minorés ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait demandé la confirmation du jugement ayant condamné le père à contribuer à l'entretien de ses enfants et sans expliquer en quoi les ressources respectives

délibération d'assemblée générale "ayant valeur de convention" aurait apporté des réserves à ce paiement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'elle avait expressément demandé

D..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Buffet de la Gare, d'une part, avait demandé la confirmation de la décision des premiers juges, lesquels lui avaient donné acte