AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 17-15.961 R É P U B L I Q U E F R A

La société [2] a relevé appel de la décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

Si la concurrence est licite, les méthodes employées en l'espèce ne le sont pas.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1 FS-D Pourvoi n° H 16-21.391 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M.

du for ; qu'il faut que le site soit destiné au public en cause, sans que ni la simple accessibilité du site par le public du for, ni le défaut d'obstacle à l'accès au site par le public du for, suffise

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M.

sursis, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile, ainsi que sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi M.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer M.

B... et de Mme X... à chacune des sociétés gérées par les autres prévenus, sauf à limiter le montant des dommages-intérêts de manière à ne pas excéder les demandes de la partie civile ( ) Concernant la

A... un mandat à effet posthume à l'effet d'administrer et de gérer le capital de la SAS Groupe Réservoir, détentrice de la totalité du capital de diverses sociétés ayant leur activité dans le domaine

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° U 16-15.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

ou qui a été chargé, par une autorité publique, d'une mission d'intérêt public et dispose, pour son accomplissement, de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans