partant a violé l'article 1134 du Code civil ; troisièmement, que l'arrêt a nié le caractère "non certain dans son montant" de la créance des dépôts de garantie par la considération hypothétique que, faute

Faits et procédure 1.

premier moyen du pourvoi n° V 97-16.368 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 1997), qu'en 1986, la société civile immobilière Ville d'Avray (SCI), gérée par la société Cogedim, a fait

de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait

pour faux en écriture privée et usage de faux; qu'elle faisait valoir que, par requête introductive d'instance en date du 29 novembre 1990, plusieurs pharmaciens saisissaient le tribunal administratif

A... et Y... y étaient catégoriquement exclus ; que le simple fait que le siège social de la société Sodip fruit a été transféré aux domiciles respectifs de MM.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

été mise au courant des intentions de Cédric Y... et de Valérie X... vis-à-vis de Bruno X..., elle a soutenu qu'elle n'avait eu qu'un rôle passif, n'effectuant aucun acte dans l'accomplissement des faits

X... font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage à frais communs de leur propriété et de celle, contiguë, appartenant aux époux Y..., et de constater l'existence d'une servitude conventionnelle et réciproque

X..., a fait installer à Briançon, par la société Ufiner-Cofreth, le système de chauffage d'un centre commercial, ainsi que d'un hôtel exploité par la SA Hôtel Grand'boucle ; que la SARL Grand'boucle a

siège est [...]                       , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que l'Eurl Daphn fait

sa demande devant une juridiction, qu'elle fût étatique ou arbitrale; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

mais apte à celle de chauffeur routier; qu'il a été licencié le 29 octobre 1992 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait

et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation qui découle de la rupture d'un contrat de travail par l'employeur, moyennant des concessions réciproques

1 / le juge ne peut sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait

à reprendre le chantier ; que les époux Z... ont reproché à cette dernière société de ne pas avoir mené les travaux à leur terme et d'avoir commis des malfaçons ; Attendu que la société Demeurial fait