concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques d'organisation du travail, telle celle de distributeur d'imprimés

X..., contre un commerçant, au seul motif qu'elles n'étaient "pas inscrites sur des imprimés spéciaux correspondant à ce titre", le jugement attaqué a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

. ; que l'existence de mentions imprimées au verso du certificat d'admission ne pouvait suffire à exclure la garantie de 100 % prévue au recto de ce certificat ; que dès lors, en excluant tout manquement

séquestration à l'égard de plusieurs personnes ; détention de faux documents administratifs ; qu'il ressort suffisamment des éléments exposés plus haut, qu'il existe des raisons rendant plausible son implication

quelconque dans la survenance de l'accident ; que la jurisprudence a pu préciser – sur le fondement de ce texte – que la seule présence du véhicule au moment de l'accident ne suffit pas à caractériser son implication

visuelles établissant l'existence de relations d'Albert B... avec un certain nombre de personnes mises en cause dans le dossier, dont toutes, à l'exception de Bernard X..., niaient formellement leur implication

Mostéfa a admis son implication dans une procédure criminelle ayant conduit à sa condamnation à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre; il n'a pas écarté l'hypothèse

du centre de santé de [Localité 2] ; qu'en annulant cet indu au prétexte que le centre de santé de [Localité 2] ne pouvait « être tenu responsable financièrement des actes réalisés par et au sein de l'IMPR

revendiqué le statut de maladie professionnelle ; que le CHSCT ayant demandé une enquête par formulaire, celle-ci n'avait apporté aucun élément exploitable ; que le décès de un ou deux salariés de l'imprimerie

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair

collective, alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines entre deux sociétés, de nature à permettre d'étendre à l'une la liquidation judiciaire prononcée contre l'autre, postule l'imbrication

X... s'exercerait l'intégralité des vacances de Noël, les années paires, l'intégralité des vacances d'hiver les années paires, l'intégralité des vacances de Pâques les années impaires et la moitié des

. ; "aux motifs propres que les circonstances exactes de la brève altercation ayant précédé l'acte violent du prévenu ne permettent pas pour autant de retenir l'implication active de la victime, qui

a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il existe des indices graves et concordants à l'encontre de Farid X... laissant présumer qu'il est membre d'un réseau terroriste et son implication

qu'il a été reconnu par Halima X... comme étant celui qui amenait les véhicules sur le parking ; qu'il a admis le convoyage en Tunisie d'une Seat Tolédo le 15 novembre 1996 ; qu'il a contesté toute implication

"alors, enfin, qu'en se fondant sur les coïncidences entre le scénario décrit par Caroline Y... et les observations objectives des enquêteurs, sans préciser en quoi ces coïncidences démontrent l'implication

bilan intermédiaire" qui concluait ce rapport reprochait à Mme X... toute une série de griefs dont la "non-réalisation des objectifs 2001", "le non-respect des consignes de l'équipe", une "faible implication

avril 1989) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à s'expliquer sur la validité apparente de chaque acte pris isolément, sans rechercher si l'imbrication

ou d'associés communs, des intérêts communs et l'inexécution de certaines conventions parfaitement identifiées dans leur nature ou dans leur montant, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé une imbrication

l'origine d'une tétraplégie, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour supprimer son droit à indemnisation, sur son implication