X..., maire de la commune de [...], a été poursuivi pour avoir, courant 2013, agréé, sans droit, pour lui-même ou pour autrui, le don entre ses mains, consigné par un écrit, d'une somme de 1 500 000 francs

U... un commandement aux fins de saisie-vente le 3 juin 2016 ; que M.

suffisante de la déclaration de créance régulière au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, c'est au débiteur qui se prétend libéré

Soger, qui est sa filiale et a seule qualité pour en réclamer le paiement et que la société Brovedani ne justifie pas lui en avoir payé le montant ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à libérer

X... démontrait, comme le soutenait le salarié, que la société Takeuchi France avait modifié unilatéralement ses conditions de travail et les conditions de vente dans son secteur, provoquant pour lui des

S... pour commencer son travail" ; - le courriel de M. W...

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application ces dispositions en cause d'appel.

X... n'était pas fondé à refuser un simple changement de ses conditions de travail ; Attendu cependant que la modification des tâches confiées au salarié, qui ne relèvent pas de sa qualification et

[L] [W] s'est déplacé sur la commune de [Localité 1] (59) où il a vraisemblablement rencontré M.

rappeler que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er octobre 2016) et qu'ils doivent être exécutés de bonne

Il n'a en fait que traduit ce que le bon sens commande de comprendre de l'acte du 28 décembre 1983.

[Z] de sa demande visant à ce que soit jugé non-fondé le double paiement du poste de charge « entretien-sortie de poubelle » qui lui était réclamé dans le commandement de payer visant la clause résolutoire

[W] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur, un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque ; que, le même jour, ils ont souscrit auprès de la société Sofemo un emprunt d

C'est au demandeur qu'il appartient de prouver que le défendeur a commandé ou accepté des travaux.

Il ressort de la fiche de poste d'assistant d'exploitation que cette fonction comprend la prise de commande, la saisie des missions clients sur le logiciel transport, la saisie des bons médicaux, le contrôle

de libérer les locaux.

Rennes, 11 juillet 1995), que, le 20 décembre 1991, la société Leader CNC a cédé à la banque Paribas, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société CMA, qui lui avait commandé

W..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société SB Neuilly-sur-Seine, lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 27 401,37 euros au titre des loyers

[R], en date du 19 septembre 2013, ainsi libellé 'pensez à mettre vos annonces à jour et à ne pas dépasser 15 annonces par personne et à les "mettre avant 17 heures du 23 décembre 2013, ainsi libellé "

Elles doivent être exécutées de bonne foi" ; que l'ancien article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige prévoit : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.