Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1988, qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis

que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1986) que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A..., représenté par M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

du 11 mars 1957 dès lors qu'elle a constaté l'impossibilité d'attribuer à aucune personne physique, prise en tant que créateur, un droit d'auteur sur les oeuvres créées sur l'initiative de la société

2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, 400-1 du nouveau Code de procédure pénale (loi

GRATELOUP, dont le siège social est à Mouleydier (Dordogne), Saint-Sauveur de Bergerac, représentée par son gérant Madame X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Metz, 26 février 1991), que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale de la région de Strasbourg

Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

E... sur les actes sous seing privé et en particulier celui du 28 février 1959 dont la qualification (testament ou donation) reste à effectuer.

X... ;... ; que la copie de l'acte récognitif de mariage postmortem n 119 du douar d'Ittourar transcrit le 24 février 1951 sur les registres d'état civil établit que M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1987), que M.

Vu l'article 575, alinéa 2-3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 du Code pénal, 425-4 de la loi

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS

Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par la société Birette, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 1990) d'avoir

(X...) – 19,50 mètres. Au surplus, ainsi que le relève M.