A, EN CAUSE D'APPEL, SOLLICITE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION POUR CINQ ANS DE L'IMMEUBLE DE SAINT-GIRONS PRECITE, INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET

de leurs contrats en contrats d'agence commerciale, à la condamnation de la société Scalefast à leur payer une indemnité de cessation desdits contrats et les commissions leur étant dues au titre de l'année

[T] [F], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de La GUYANE, en date du 18 décembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ; Vu l'appel

fonds de commerce et de leur qualité par la production d'un extrait Kbis ou du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle (pièce n° 18

fonds de commerce et de leur qualité par la production d'un extrait Kbis ou du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle (pièce n° 18

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et M.

N° Y 18-80.869 F-D N° 257 SM12 19 MARS 2019 CASSATION M.

des documents d'état civil et d'identité produits, en conséquence de la mainlevée de la mesure d'assistance éducative, AUX MOTIFS QUE : La procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs

ans et que ces résultats ne sont pas compatibles avec l'âge allégué de 16 ans ; ce rapport, qui conclut à un âge physiologique supérieur à 8 ans et dont le manque de fiabilité allégué n'est pas démontré

Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que

dont deux ans avec sursis probatoire. 4.

société Robin Chatelain transports, et assuré auprès de la société Axa assurances ; que Mmes X... et Y..., épouses des victimes, agissant chacune tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants mineurs

N° U 23-80.839 F-D N° 01385 SL2 18 OCTOBRE 2023 DESISTEMENT PAR ARRET M.

P. devant la Cour d'assises des mineurs, sous l'accusation de vol aggravé par le port d'armes apparentes ou cachées, commis ensemble et de concert avec G. et P.

N° W 18-84.938 FS-P+B+I N° 2692 EB2 11 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° T 18-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

COUR DE CASSATION [Localité 1], le 18 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31835 Pourvoi N° : E 24-15.418 Demandeur : Département du Maine et Loire - ASE

Z... né en [...] à Mezala (Alger, Algérie) a été admis à citoyenneté française par décret pris le 8 août 1892 en application du Senatus-consulte du 14 juillet 1865, ses enfants mineurs de moins de 21 ans

VIVAIT EN CONCUBINAGE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARYSE, RECONNUE PAR SON PERE ET PAR SA MERE, SERGE ET FRANCOIS RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, A ASSIGNE ANDRE

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 21 mai 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le