Il a notamment été décidé pour réaliser des économiques, d'adapter les périodes d'exploitation saisonnières de nos établissements au type de clientèle d'affaires/séminaire, ou touristique individuelle.

Il y a donc lieu de requalifier les périodes de travail visées dans les contrats comme des périodes travaillées à temps plein, sur la base d'un salaire mensuel brut de 5 194,56 €.

qu'il était soulevé devant la cour d'appel que le tarif proportionnel de 60 % de droits de succession, sans abattement, prévu à l'article 777 tableau III du code général des impôts appliqué à une personne

n'ayant été tournée au cours de cette période.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » 23.

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

contrat de travail de la salariée précise la durée du travail hebdomadaire fixée à 39 heures ainsi que les modalités d'annualisation de son temps de travail et la répartition des horaires pendant les périodes

(7 heures par jour effectuées par deux personnes) » ; qu'en affirmant que l'exposante serait « intervenue au sein de l'hôtel de Marolles-en-Brie, en qualité d'agent d'entretien », étant liée à la société

médecin du travail du 1er octobre 2012 pour retenir que « l'employeur a tenu compte des préconisations du médecin du travail en l'affectant à un nouveau poste » quand cet avis était postérieur à la période

X... ne travaillait pas pendant la période considérée.

date du 8 septembre 2021, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire

condamné la société SMEA à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de rappel pour la période

que, "il est constant que tant feu Me Y..., liquidateur de la SARL La Boiseraie que Joseph X... son gérant, connaissait le montant du passif de la société entre le 24 décembre 1998 et le 26 mai 2000, période

Paris, chambre 2-13, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse, abus de biens sociaux, escroquerie aggravée et blanchiment, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire

procédure collective de l'entreprise aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce : 582, 24 euros à titre de rappel de rémunération pour la période

Y... et Z... qu'au titre de la période postérieure à 1979 (cf. jugement entrepris p. 8, in fine) ; qu'elle faisait valoir qu'au cours de la période antérieure à cette date, le salarié n'avait reçu que

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Mutualité française bourguignonne

Ce n'est qu'à défaut de telles preuves et sous réserve que le décompte présenté par le salarié soit sérieux, qu'il pourra être fait droit à sa demande compte tenu de cet avantage probatoire.

Or, la cour constate que les fiches informatiques (pièce n°13) qui seraient susceptibles de concerner la période « 30 septembre 1989 – 31 janvier 1998 » sont incompréhensibles et indéchiffrables, les montant