de la République en vue de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 687 du Code de procédure pénale ; que, par arrêt du 11 mai 1989, la chambre criminelle a désigné le tribunal de grande

de la République afin de déposer plainte contre un voisin, Jean-Pierre A..., lequel, selon les dires de la plaignante explicités par un PV du 4 novembre 1993, aurait volontairement dégradé l ouvrage en

de la République placé auprès de son tribunal ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que ces pièces ont été reçues par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

O... et G..., qui se sont prétendus propriétaires des fonds, ont été poursuivis du chef de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit

X..., huissier de justice poursuivi disciplinairement pour avoir procédé sans titre régulier à l'ouverture de l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie

de la République, d'en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder ses

Le 18 mai 2021, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a transmis une demande de restitution du bien saisi formulée par le conseil de Mme [N] au procureur de la République

que pour annuler la décision du premier juge et dire n'y avoir lieu a rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte ni de la décision ni des pièces de la procédure, que le greffier ait donné au procureur

; qu'un avis émis par l'administration, de même que l'enregistrement de cet avis par le ministère public, qui ne sont ni des actes d'instruction, ni des actes de poursuite, ne constituent pas des actes

. ; "aux motifs que l'examen de la plainte montre que celle-ci, qui articule et qualifie les diffamations à raison desquelles la poursuite est intenté et indique les textes dont l'application est demandée

Le d'abus sexuels ; que les faits se seraient déroulés au domicile de l'intéressé, dans la nuit du 6 au 7 juin 2008 ; qu'une information a été ouverte par le procureur de la République de Lyon ; que, par

a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que le prévenu n'offre pas de rapporter la preuve qu'il a indiqué son changement d'adresse à la poste ; qu'il s'est toujours efforcé d'échapper aux poursuites

, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer

de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer

[V] [E], actionnaires de la SCI, ont déposé plainte auprès du procureur de la République pour abus de confiance. Ils ont reproché aux dirigeants de la SCI, MM.

[F] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de prélèvement sans autorisation, lâcher non autorisé d'un renard roux susceptible d'occasionner des dégâts et chasse avec un moyen prohibé

. ; "aux motifs que "selon l'article 86 du Code de procédure pénale, lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions

des intérêts dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou partie, l'administration ou la surveillance; "aux motifs que le premier acte de poursuite

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 avril 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande de la République