à cette procédure, la cour d'appel en a exactement déduit que les vaines poursuites à l'égard de la SCI étaient établies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne

Faits et procédure 1.

tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résultait de l'article L. 627-1 du Code de la santé publique que, dans les hypothèses prévues à l'article 627 du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

fonde l'accusation en raison de leur mise sous scellés par le juge d'instruction ; qu'il n'est pas soutenu en cause d'appel qu'il s'agit là d'une exception tirée de la nullité de la citation ou de la procédure

juge de l'exécution par acte d'huissier du 9 juillet 2015, afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Que le jugement entrepris, aux termes duquel il convient de se référer pour le rappel de la procédure

et la seconde à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

pénale ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par Jacky X..., la cour énonce que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de procédure qu'il avait opposées, tirées de la nullité de l'intervention de la Caisse d'allocations familiales de Nanterre et de son défaut

X... du droit à un procès équitable ; " 3°) alors qu'ensuite, l'irrecevabilité édictée par l'article 385, alinéa 1, du code de procédure pénale ne vise que les irrégularités ayant affecté la procédure

fiscales, 599 et suivants, 385, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; "en ce que la cour d'appel a écarté les exceptions de nullité de la procédure et

rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

terminée et après que la partie civile ait été entendue en sa demande et que le ministère public ait pris ses réquisitions ; que dès lors, si les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure

de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure

retenu qu'il importait peu que ce mandat eût expiré le jour de l'assemblée générale ou celui auquel M. et Mme Y... eussent réceptionné cette convocation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et de la règle

l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil dispose que « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » ; que dans les procédures

et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ; Attendu que pour dire que les dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 étaient applicables à la procédure

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810