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. ; qu'un jugement du 9 mai 1974, non exécuté, a ordonné l'expulsion de cette dernière qui a continué d'acquitter les loyers, en a reçu quittances et a assigné le bailleur le 14 mai 1980 pour se faire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310544

Cassation

25 octobre 2018

à Monsieur X... n'est pas fondée et sera rejetée. » 1- ALORS QUE le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; Que la quittance porte le détail des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201052

Cassation

3 juin 2010

résultat, en paiement de la somme de 36 278,69 euros avec les intérêts ; Attendu que pour déclarer les assureurs irrecevables en leurs demandes, l'arrêt retient qu' il est versé aux débats deux quittances

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civ1

60794b619ba5988459c42d91

Cassation

21 février 1984

DE REGLEMENT ET QUE "SI CETTE QUITTANCE VAUT RECONNAISSANCE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE DE SA DETTE A L'EGARD DE M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101085

Cassation

4 novembre 2011

générale a assigné les époux X... en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti et dont des échéances étaient, selon elles, demeurées impayées ; que ceux-ci ont produit aux débats une quittance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210307

Cassation

11 mai 2017

C..., comme l'atteste une quittance subrogative du 27 décembre 2012. Covea Caution a versé 19. 500 € à C... , comme l'atteste une quittance subrogative du 28 mars 2013.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110629

Cassation

11 octobre 2017

845 000) restant due sur la soulte de partage de la communauté telle qu'opérée par acte de Maître B... en date du 8 décembre 1995 » ; que dès lors que les héritiers Y... reconnaissaient que cette quittance

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civ1

613721a3cd580146773f5796

Cassation

17 mars 1992

, certes non datée, porte une signature précédée des mentions "Lu et approuvé" et "Bon pour quittance", de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 1322 du Code civil

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civ2

607940fb9ba5988459c3feb1

Cassation

5 janvier 1972

LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A LADITE DAME MAIS QU'AYANT ATTENDU EN VAIN UNE QUITTANCE DE LA SOMME OFFERTE IL N'A PU EFFECTUER LE REGLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE

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civ1

60794be59ba5988459c44304

Cassation

30 janvier 1980

UNE SOMME DE 84 855 FRANCS, SOMME DONT ELLE A DONNE QUITTANCE SANS RESERVE DES INTERETS ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT CONDAMNE DULIS A VERSER A DAME X...

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civ3

607940dc9ba5988459c3f6d5

Cassation

22 octobre 1970

EUT DONNE MANDAT AU SYNDIC DE LOUER L'APPARTEMENT LITIGIEUX A SA SOEUR, QUE LA PREUVE D'UN BAIL NE PEUT RESULTER DE LA DELIVRANCE DE SIMPLES QUITTANCES ETABLIES PAR UN SYNDIC, ET QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300722

Cassation

23 juin 2015

Y..., a assigné celui-ci en remise sous astreinte des quittances de loyer et des attestations destinées à obtenir une aide au logement ; que M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03462

Cassation

7 septembre 2016

ajoutent qu'outre les déclarations de cette partie civile, le prévenu lui-même reconnaît avoir proposé à cette patiente, qui l'avait investi d'une grande confiance, des caresses sexuelles, Mme U... quittant

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6079a88d9ba5988459c4ddec

Cassation

7 mars 1963

, 2052 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DE LA QUITTANCE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301006

Cassation

29 septembre 2015

attribué les désordres à l'insuffisance de portance de la structure non corrigée par une couche de roulement insuffisante, la société Generali IARD a payé la somme de 53 682,56 euros à son assurée selon quittance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300818

Cassation

17 juin 2014

mandat apparent ne se déduisait pas de ce que, pendant vingt-sept ans, l'administrateur de biens avait émis des avis d'échéance, encaissé des sommes en contrepartie de l'occupation puis émis des quittances

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6137259ccd5801467741f2dd

Cassation

1 juillet 1998

. ; "aux motifs adoptés que X... a vécu en concubinage avec Y... de 1991 à juin 1993, époque à laquelle elle s'est séparée de son compagnon en quittant le domicile commun avec l'enfant A..., issu du

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6137264ccd580146774247b8

Cassation

3 mars 2004

était applicable, en sorte que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, les juges du fond devaient expliquer en quoi ce dernier n'avait pas accompli les diligences normales en quittant

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civ3

6079411a9ba5988459c40413

Cassation

7 mars 1973

QUE VEUVE DELPLANQUE A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., PAR ACTE NOTARIE DU 15 FEVRIER 1965, QUI MENTIONNE QUE LE PRIX A ETE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QUE LA VENDERESSE DONNE " BONNE ET VALABLE QUITTANCE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100151

Cassation

9 février 2011

Guy X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 9 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la quittance d'une somme payée fait foi

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