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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300522

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

B... constituait une convention d'entraide sans échange cultural et qu'en toute hypothèse, aux termes de l'ordonnance du 13 juillet 2006 la résiliation ne pouvait être prononcée que si la contravention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10142

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Le jugement contesté prononçant la résiliation du contrat de réalisation du site web aux torts exclusifs de la société Sikirdji Gemfrance sera par conséquent confirmé de ce chef.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01228

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[C] de « démissionner de tout poste d'administrateur/directeur ou de toute autre fonction (qu'il pourrait) occuper dans l'une des filiales directes et indirectes de la société », et ce en application des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300323

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte du troisième de ces textes que, lorsque le bailleur s'oppose à la dévolution du bail aux ayants droit du preneur décédé, la résiliation doit être notifiée par lui dans un délai de six mois à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Mohamed Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Mozar concernant les équipements à renouveler et les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301347

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-41, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Pour toutes ces raisons il y a lieu d'écarter les conclusions de l'expert.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10496

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du

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CC

comm

613721bdcd580146773f6ba2

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 que la résiliation par le mandant du contrat d'agent commercial, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée, sans faute prouvée du mandataire, ouvre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200235

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

X... ayant été expulsé le 19 août 2003 ; que le contrat d'assurance a été résilié le 31 octobre 2005 ; que M.

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CC

comm

613724d6cd58014677418c7c

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

de la convention de crédit-bail de sorte qu'elle avait irrévocablement abandonné le droit de s'opposer à son exécution, par la résiliation aussi bien qu'en invoquant sa caducité ; qu'en constatant le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02636

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Martine Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00065

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La confrontation de l'ensemble de ces circonstances tend finalement à établir l'existence de torts partagés, justifiant sauf à permettre à la société CEPL d'un comportement qui n'est pas exempt de toute

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CC

comm

613724dacd58014677418e4e

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois ; que par lettre du 8 juillet 1999, la société Shell a notifié à la société Bercy son intention de résilier le contrat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300538

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

En effet, la demanderesse ne justifie d'aucun préjudice que lui aurait causé la résiliation du contrat conclu entre les parties.

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comm

613723b2cd5801467740d088

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

déféré (Paris, 3 juillet 1996), que la société Loc Infor a donné en location du matériel informatique à la société Thomson CSF qui par lettre du 12 juin 1991, l'a informée de son intention, soit de résilier

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comm

613721d3cd580146773f7c2c

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

courir le 1er janvier 1983, entre la société Vag France, importateur en France de véhicules automobiles, et la société anonyme normande d'exploitation et manutention (SANEM) ; que ce contrat a été résilié

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101344

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

souscrit auprès de la société Crédical, un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile ; que des échéances étant restées impayées, la société Crédical, après avoir résilié

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

la société Sodea a assigné la société GMF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodea fait grief à l'arrêt de dire que la société GMF était fondée à résilier

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Tissier

61372397cd5801467740bc4b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Z... et X... ainsi que les sociétés Scorpio et Stardust en annulation du contrat du 2 février 1994, la société CIM est intervenue à l'instance pour demander de prononcer la résiliation des contrats du

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