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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300522
3 mai 2011
B... constituait une convention d'entraide sans échange cultural et qu'en toute hypothèse, aux termes de l'ordonnance du 13 juillet 2006 la résiliation ne pouvait être prononcée que si la contravention
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10142
3 avril 2019
Le jugement contesté prononçant la résiliation du contrat de réalisation du site web aux torts exclusifs de la société Sikirdji Gemfrance sera par conséquent confirmé de ce chef.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01228
27 novembre 2024
[C] de « démissionner de tout poste d'administrateur/directeur ou de toute autre fonction (qu'il pourrait) occuper dans l'une des filiales directes et indirectes de la société », et ce en application des
ECLI:FR:CCASS:2022:C300323
13 avril 2022
Il résulte du troisième de ces textes que, lorsque le bailleur s'oppose à la dévolution du bail aux ayants droit du preneur décédé, la résiliation doit être notifiée par lui dans un délai de six mois à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740
5 mai 2017
Mohamed Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Mozar concernant les équipements à renouveler et les
ECLI:FR:CCASS:2016:C301347
1 décembre 2016
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-41, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353
7 mai 2019
Pour toutes ces raisons il y a lieu d'écarter les conclusions de l'expert.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10496
17 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du
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6 octobre 1992
de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 que la résiliation par le mandant du contrat d'agent commercial, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée, sans faute prouvée du mandataire, ouvre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200235
12 février 2009
X... ayant été expulsé le 19 août 2003 ; que le contrat d'assurance a été résilié le 31 octobre 2005 ; que M.
613724d6cd58014677418c7c
6 février 2007
de la convention de crédit-bail de sorte qu'elle avait irrévocablement abandonné le droit de s'opposer à son exécution, par la résiliation aussi bien qu'en invoquant sa caducité ; qu'en constatant le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02636
12 décembre 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Martine Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00065
22 janvier 2020
La confrontation de l'ensemble de ces circonstances tend finalement à établir l'existence de torts partagés, justifiant sauf à permettre à la société CEPL d'un comportement qui n'est pas exempt de toute
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13 mars 2007
sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois ; que par lettre du 8 juillet 1999, la société Shell a notifié à la société Bercy son intention de résilier le contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:C300538
19 mai 2015
En effet, la demanderesse ne justifie d'aucun préjudice que lui aurait causé la résiliation du contrat conclu entre les parties.
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9 janvier 2001
déféré (Paris, 3 juillet 1996), que la société Loc Infor a donné en location du matériel informatique à la société Thomson CSF qui par lettre du 12 juin 1991, l'a informée de son intention, soit de résilier
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2 mars 1993
courir le 1er janvier 1983, entre la société Vag France, importateur en France de véhicules automobiles, et la société anonyme normande d'exploitation et manutention (SANEM) ; que ce contrat a été résilié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101344
13 novembre 2014
souscrit auprès de la société Crédical, un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile ; que des échéances étant restées impayées, la société Crédical, après avoir résilié
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367
12 avril 2016
la société Sodea a assigné la société GMF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodea fait grief à l'arrêt de dire que la société GMF était fondée à résilier
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Tissier
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3 avril 2001
Z... et X... ainsi que les sociétés Scorpio et Stardust en annulation du contrat du 2 février 1994, la société CIM est intervenue à l'instance pour demander de prononcer la résiliation des contrats du
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