AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier

SOMMER, président Arrêt n° 1249 FS-D Pourvoi n° C 21-16.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Y 24-14.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou soit par refus d'application ; " en l'occurrence, l'article 441-7 alinéa 1 est clair : il est interdit " d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° W 17-18.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est ..., en cassation

l'instruction de s'adresser, non à elle, mais à son supérieur hiérarchique, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° W 21-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Vitarmonyl, société à responsabilité limitée, dont le siège

Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° T 24-14.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque, entendu imputer leurs paiements sur les échéances mensuelles correspondantes, et non sur les échéances antérieures non réglées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les loyers du

des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale sur la base de leur évaluation fiscale", viole cette décision ministérielle l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application au motif inexact qu'elle

Or, par courrier reçu le 7 avril 2016, vous avez catégoriquement refusé notre proposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° K 21-19.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

"au consentement unanime des associés, à l'exception de son conjoint", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil, et, par fausse application,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Bâloise, société anonyme, dont le siège est ..., en