fraus omnia corrumpit" ; 2 / qu'outre que la plainte au pénal avec constitution de partie civile n'était pas tardive, l'arrêt constatant que le jugement prononçant la nullité de l'inscription de sûreté

territoire définitive, est tenue de rechercher si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et les impératifs de sûreté

dénaturé les termes clairs et précis de cette convention en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caution est déchargée lorsque le créancier omet de constituer une sûreté

X... a reconnu sa dette dans trois actes sous seing privé du 25 mars 1994 et du 27 avril 1994 et en a garanti le remboursement en fournissant plusieurs sûretés réelles et personnelles, en contrepartie

254,50 euros, chacun avec intérêts au taux légal et dans la limite de la somme de 80 500 euros, alors « que la déchéance prévue par l'article 2314 du code civil est encourue lorsque l'efficacité de la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

condamnation de la société Geoxia à la somme de 598 euros, outre une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que la société Geoxia a déposé un bordereau d'inscription d'hypothèque pour sûreté

et Mme Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 145 000 euros remboursable sur quinze ans au taux maximal de 3 % hors assurances et garanti par une sûreté

pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire, en date du 9 juillet 2021, qui, pour vol avec arme, en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

décembre 2021, qui, pour viols et violences, aggravés, tentative d'extorsion et tentative d'extorsion aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Creuse, en date du 27 septembre 2024, qui, pour tentative d'assassinat, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté

.; "aux motifs que la présentation, par l'inscription au bilan d'une créance de 537 091 francs correspondant à l'évaluation, grossièrement surestimée, de l'inexécution d'une promesse d'achat, d'une

provisoire du magistrat instructeur ; " aux motifs que, les mesures de contrôle édictées par l'article 138-5 du Code de procédure pénale, auxquelles Abdoulaye Y... était soumis, constituent une mesure de sûreté

60 du code des douanes, qui ne prévoient aucune garantie procédurale ni limite de durée à la mesure de rétention qu'elles prévoient, ne sont pas conformes à la liberté individuelle et au droit à la sûreté

motifs que la discussion des indices graves et concordants voire des charges est étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre de l'instruction est saisie, en l'espèce celui des mesures de sûreté

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

apos;ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 ; 2°/ qu'en tout état de cause, la consistance du patrimoine de la caution s'apprécie au regard de son caractère liquide et notamment des sûretés

l'article 465 du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'arrêt, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté

" alors, d'autre part, que le contrôle judiciaire, auquel peut être soumises la personne mise en examen, ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté