administratif, infraction aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ouvrages ainsi qu'une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Me A... de son intervention volontaire à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Manu-Outils, en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

PARCHEMINER Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs de faux et usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 2002), que M.

condamné à 4 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction d'exercer son activité professionnelle et d'émettre des chèques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions récapitulatives, la

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 8.

1384, alinéa 1er, du Code civil, violé ; Mais attendu que, M.

BOURGES, chambre correctionnelle, du 12 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

: Attendu que l'Institut culturel autrichien fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie pour la période du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen

payer à la société Canal satellite un arriéré de frais de transport ; que la liquidation judiciaire de la société Gourmet TV a été prononcée le 12 avril 2005 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Pierre Z..., demeurant ... (8ème), 38/ de Mme Annie Y..., épouse Z..., demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage

escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

. pour exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu pour une partie des faits poursuivis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR,

opposant à la société Peters Surgical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de la Société civile immobilière Parimar, dont le siège social est 16, avenue du président Wilson à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen