X... avait reçu une mission strictement définie (révision des tableaux de la seule tranche B), au regard de laquelle un permis de travail lui avait été donné et une attestation de consignation électrique

la loi du 25 janvier 1985, la Caisse fédérale de crédit mutuel Dauphiné Vivarais a fait pratiquer, les 11 mai et 9 juin 1994, deux saisies-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

X... et D... ont conservé des cahiers de consigne.

consignations ; que la commune a assigné N...

José, sans rechercher si des consignes de sécurité avaient été données au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

X..., tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement (rejet des consignes de sécurité) de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6

Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont M. et Mme X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation, que le cahier des charges imposait préalablement

page suivante, les juges du fond ont violé l'article 1317 du Code civil, ensemble les articles 7, 9, 10 et 11 du décret n° 71-9411 du 26 novembre 1971 ; 2 / que l'authenticité du texte qui a été consigné

que donner forme juridique aux opérations conclues par les parties ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute du notaire, sur la circonstance en réalité inopérante que les parties n'avaient fait consigner

Marseille de sa saisine, alors que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la République, d'en consigner

retenant cependant, pour débouter celle-ci de ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable des biens saisis dans le délai de neuf mois à compter de l'arrêt à intervenir, et à consigner

mainlevée de l'opposition par ordonnance du juge des référés ; que le sort de cette somme avait fait ensuite l'objet de décisions de justice diverses amenant la partie civile à subir la perte de la somme consignée

travaux par la société SEB, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1985, l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans l'exécution de ses tâches ainsi que le non-respect de consignes

mutuel séquestre de la somme litigieuse au sens de l'article 1956 du code civil, qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était demandé si l'acte n'avait pas pour but de prévoir la consignation

[G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner de consignes de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147,

exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la ville de Nice de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ainsi que de ses demandes subsidiaires tendant à la consignation

entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui retient qu'en s'abstenant d'afficher les consignes