avec demande d'avis de réception adressée au greffe et non au secrétariat-greffe de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction

signataire ; "alors que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; qu'à défaut la décision est nulle" ; Attendu

Dulin, président, assisté de Mme G..., premier greffier" ; Qu'il se déduit de cette mention que le greffier a assisté à l'audience des débats du 13 avril 1994, au cours de laquelle il a d'ailleurs visé

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Jean Turon et associés,

Métivet, Mme Favre, conseillers, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

qui a assisté à son prononcé et qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier ayant assisté à son prononcé doit comporter l'indication de son nom ; que l'arrêt qui

X... et les autres actionnaires minoritaires font grief à l'arrêt d'avoir omis de mentionner le nom du greffier qui l'a signé alors, selon le moyen, que l'arrêt authentifié par le greffier qui a assisté

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

"composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Brigitte Berret", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau

I... , ni celle d'un représentant de l'administration pénitentiaire ; que la présence de deux cachets humides (Marianne) ne suffit pas à suppléer l'absence de ces signatures ; qu'en outre le greffe de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAISON CLAUDE GRASSET, Route de Saujon, Arvert

Z..., substitut du procureur général, et Melle Bessenay, greffier, étaient présents lors des débats et du délibéré ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il ressort que le représentant du

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la cour d'appel suivante : "lors du délibéré : Madame Lardennois, président de chambre Monsieur Puechmaille, conseiller qui a rendu compte à la collégialité, Madame Boury, conseiller greffier