qui publient les revues, pour la première, Il Giornale dell'Arte en Italie, et, pour la seconde, the Art newspaper au Royaume-Uni, ont, le 26 novembre 1993, conclu avec la société ICS, aux droits de laquelle

date du 10 avril 2006 au moment où il a formé opposition ; qu'il ne résulte, par ailleurs, d'aucune mention de l'arrêt qu'à l'audience du 13 septembre 2005, Marx X... se serait vu notifier la date à laquelle

C..., directeur général de la société FMA ; qu'il produit une lettre datée du 20 juillet 1989dans laquelle il fait référence aux documents qu'il a produit ensuite devant le conseil de prud'hommes ;

l'audience a été ouverte que sur celle à laquelle les arrêts de condamnations ont été prononcés" ; Arttendu que le procès-verbal des débats énonce que la cour d'assises s'est réunie le 13 mai 1991

. ; " aux motifs que la thèse de Mme X... selon laquelle elle roulait à sa place normale sur la chaussée et s'est trouvée subitement " nez à nez " avec l'Opel de Y... ce qui l'a contrainte à donner

prévenu, formé le 28 avril 1993 contre un jugement du 16 avril 1993, irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, régulièrement mis en demeure d'assister à l'audience du 26 mars 1993 au cours de laquelle

pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Majid X... a été reconnu coupable du trafic de stupéfiants qui lui était reproché ; "aux motifs adoptés que "la thèse de Majid X... selon laquelle

. toute réduction de peine pour la période du 4 mars 2003 au 4 mars 2006 ; "aux motifs que Daniel X... avait refusé le traitement proposé alors qu'il avait été condamné pour une infraction pour laquelle

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Heulin à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ;

Y... à son fils dans laquelle il lui indiquait qu'employé en qualité de gacheur, fonction pour laquelle il était rémunéré, il devait respecter les horaires de travail de l'entreprise, ce dont il résultait

saisie, à la même adresse de la partie signifiée, il avait établi un procès-verbal de carence, après avoir mentionné qu'il avait bien trouvé à cette adresse Mme Y..., logeuse de la partie signifiée, laquelle

Y..., qui aurait été portée à la connaissance de l'employeur entre la date à laquelle il avait été informé des activités de M.

ce poste constitue une promotion plutôt qu'à une salariée licenciée pour cause économique dont la réinsertion professionnelle apparaît aisée et pour laquelle ce poste constituerait une rétrogradation

les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsqu'il émane de la partie envers laquelle

Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait

; Attendu que la SNECMA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit, pour que soit valable la transaction par laquelle

cour d'appel a violé l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une astreinte, qui par nature est une mesure accessoire, n'a pas à être liquidée si l'obligation pour l'exécution de laquelle

de leur droit de repentir et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle

le bail litigieux avait été passé ; qu'en jugeant que le fait générateur constituant le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 29 juin 2016, date à laquelle M.

l'unique dette de Monsieur [N] résultait d'une condamnation en paiement suite à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS [4] dans laquelle