société cédée qui pourrait ressortir de la comparaison de deux bilans successifs de cette société ne permet pas de mettre à la charge du cédant une dette sociale dont l'existence et le montant ont été dûment

P..., à Mme B..., désignée comme délégataire ; que cette fiche dresse la liste des opérations pour lesquelles une validation est exigée ; que trois opérations sont cochées, ce qui signifie qu'elles

n'était pas rapportée ; qu'elle exposait que le navire litigieux appartient juridiquement et financièrement à la seule société Blueshell Shipping suivant les documents versés aux débats, qu'elle est dûment

manière apparemment licite ; qu'il s'ensuit que les documents communiqués tels que visés ne répondent pas aux exigences légales, l'ordonnance ne justifiant pas de l'origine légale desdites pièces, dûment

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Slamat, de la SCP [...], représentée par M. E...

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Cabinet R Bigret ; Sur le rapport de M.

courrier du 24 juin 2008, avait disparu, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas répondu à la lettre du 3 décembre 2008 relevant les éléments manquants dans l'inventaire, de sorte que la condition liée

les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs adoptés, retenu que les échanges de courriers entre les parties, bien que fermes, restaient cordiaux, et qu'aucun élément de fait avéré et dûment

76 euros, avec intérêts de droit à compter du 15 juin 2007, et 15. 660 euros, avec intérêts de droit à compter du 16 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE le fait que le jugement en date du 4 avril 2010 (lire

X... fait valoir que la péremption d'instance n'a jamais été soulevée devant le Conseil de Prud'hommes de Lille de sorte qu'elle ne peut l'être devant la Cour et que le moyen est ainsi irrecevable.

l'application de l'article V-1 de cette convention qui dépend de son appartenance à la catégorie 1-2.1 classification B, ce qui n'est pas le cas du métier de metteur en ondes qui ne figure pas dans la liste

fabrication (désormais calorifugeage, flocage et fabrication) de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, dont l'inscription du dit établissement sur une liste

permanente de l'entreprise ; "aux motifs qu'il est établi que les emplois occupés par les intérimaires pourvoyaient durablement à des postes normaux existant en permanence dans l'entreprise ; que les listes

prospection et à son refus de se plier aux méthodes de travail de sa mandante, n'est établi, l'agent ayant adressé à la société les rapports d'activité conformes aux exigences de cette dernière et la liste

humide «Francis A...» et sa signature ; que, par ces motifs, il ne peut être valablement argué de l'irrégularité de la déclaration de créance de la banque, celle-ci ayant été effectuée par un préposé dûment

cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale précise que « La liste

de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 61 944,10 francs le montant de la perte de salaire durant

Z... ne vivait pas à son domicile de Lille avec son épouse, Paule X... a indiqué, lors de la confrontation organisée le 17 juin 1999 entre elle-même, Jean-François A... et Benjamin Y...

la situation réelle de l'entreprise était trop importante pour être mise sur le compte d'une erreur comptable ; qu'il a, au surplus, été découvert lors de la perquisition au domicile de Simon X... la liste

faute lourde le fait pour un salarié de remettre à son futur employeur, une entreprise concurrente, en contravention des dispositions contractuelles, des documents confidentiels qu'il a pu obtenir durant