le fait pour le prévenu d'avoir conduit la moto dont le passager était l'auteur des coups de feu, la cour d'appel a violé les articles 121-4 et 222-12 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la saisine

1957 ; qu'en retenant que la victime n'avait pas d'intérêt à agir en responsabilité à l'encontre de la société Almameto à ce stade de la procédure, le tribunal du travail n'ayant pas encore vidé sa saisine

selon les moyens : 1 / que la procédure pré-contentieuse instituée par une convention collective doit être considérée, compte tenu de sa nature et de son origine, comme un préalable obligatoire à la saisine

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la prescription de l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est interrompue par la saisine

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

Le 25 janvier 2019, la commune a adressé une copie du mémoire de saisine de la juridiction à la société Frédéric Blanc MJO, en sa qualité de liquidateur de [R] [F], dont la liquidation judiciaire avait

La société Résidence Alban a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes, prévue par le contrat type

l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de la demande litigieuse, qui était afférente à l'exécution du même contrat de travail, avait été interrompue par la saisine

ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et a ordonné que le dossier de la procédure soit transmis aux fins de saisine

du juge d'instruction qui en a été régulièrement chargé ; qu'en aucun cas, il ne peut ordonner des opérations ou la poursuite d'opérations qui n'ont aucun caractère d'urgence et sont étrangères à la saisine

du propriétaire sur la proposition de renouvellement du bail faite par le bailleur, ce dernier doit, avant de saisir le juge, saisir la commission départementale de conciliation ; que l'absence de saisine

pour préserver ses droits ; qu'en jugeant que Mme [S] avait renoncé à son privilège de juridiction en saisissant les juridictions belges, fût-ce en urgence, sans rechercher si cette saisine n'avait pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 comme des pièces subséquentes relatives

des libertés et de la détention d'une demande aux fins de placement d'Abdelmalek X... en détention provisoire, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que la nullité de la saisine

derrière la circonstance, inopposable à Michel Y..., qu'un arrêt du 27 juin 1995 s'était déjà prononcé sur la validité d'une série d'actes, au demeurant pour un motif tiré non pas du dépassement de sa saisine

du Code général des impôts ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que la poursuite était irrégulière et atteinte de violation des droits de la défense du fait que la lettre de saisine

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Electronique SA et de leur utilisation ne sont pas comprises dans la saisine du juge d'instruction qui est limitée du fait du réquisitoire introductif du 22 novembre 1996 aux faits compris dans les pièces

en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise et l'a confirmée ; "aux motifs que sur la régularité de la saisine