Elle en déduit que le moyen, qui conteste leur acceptation de la succession, est contraire aux conclusions d'appel et ainsi irrecevable. 10.

silence faisant présumer cette acceptation, en sorte qu'il aurait appartenu au réclamant, qui entendait se prévaloir d'un défaut d'acceptation de son offre, de combattre cette présomption ; Mais attendu

X... lui avait renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu

que la rétrogradation n'avait pas été contestée comme sanction et qu'elle était, à ce titre, justifiée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard des principes

moyen, que si l'entente préalable vaut approbation définitive de la cotation proposée par le praticien dans les actes soumis à entente, seul en l'espèce devait faire l'objet d'une entente préalable le principe

Y..., tout comme sa cocontractante, avait effectivement accepté que deux collaborateurs des arbitres effectuassent des "constatations techniques" au siège de la société Champenoise de papiers peints et

mesures de fin de carrière), et d'autre part de l'ancienneté acquise au sein du groupe IBM, le salarié avant la plus faible ancienneté étant prioritaire pour les candidats MDV La candidature devra être acceptée

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe. 15.

pour l employeur d énoncer un motif précis, ce qui équivaut à une absence de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque l employeur se fonde sur le refus du salarié d accepter

en termes exprès ; que la remise de dette est une convention qui implique non seulement le consentement du créancier mais aussi l'acceptation du débiteur ; qu'ainsi la donation d'une créance par voie

X..., pris en leur qualité d'héritiers de la succession de Christophe X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 792 du code civil qu'en cas d'acceptation d'une succession à concurrence

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'une transaction suppose des concessions réciproques des parties ; que l'employeur qui accepte

ou refusée ; qu'en l'espèce, une offre d'indemnisation provisionnelle en date du 17 août 2012 présentée par l'ONIAM a été acceptée par M.

globale des préjudices subis ; que M. de X... a renvoyé ce document en indiquant qu'il était "lu et désapprouvé" car il jugeait insuffisante la somme offerte pour son préjudice économique ; qu'il a accepté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

et de l'agrément de ses conditions de paiement, ni de l'existence et du contenu de la caution souscrite en sa faveur par l'entrepreneur principal, dont il doit seulement s'assurer qu'elle existe, sans

X..., alors qu'il est de principe qu'une transaction doit comporter des concessions réciproques des deux parties et qu'en l'occurrence, la société Sonatra n'en a fait aucune ; qu'il ne saurait y avoir

[F] s'y est opposé et a maintenu sa requête ; qu'en constatant le désistement de la banque quand celui-ci avait besoin d'être accepté par M.

- Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu, selon la procédure, que M.

d'un procès-verbal, qui mentionne la décision des arbitres de proroger la convention d'arbitrage, sans faire état de l'accord des parties, ne caractérise pas leur volonté claire et non équivoque d'accepter