LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2014) et les productions, que Mme X..., née en 1963 et affiliée

que Mme L... restait affectée d'un état de stress post-traumatique n'a pas conclu à une impossibilité médico-légale à l'exercice de la profession antérieure après la consolidation ; qu'en outre, le certificat

étant distinctes et elle-même n'ayant jamais eu la qualité d'employeur de l'assuré ; que la Caisse avait adressé à la société CRI, par courrier recommandé AR, une lettre pour l'informer d'un délai complémentaire

De ce fait, nous allons devoir faire établir à notre gestionnaire de paye un bulletin de salaire complémentaire à celui de votre solde de tout compte " ; compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Service protection intervention sécurité, société par

J... ; que le Fiva produit aux débats les certificats des docteurs S... des 22 août 2012, 9 avril 2013 et 2 septembre 2013, faisant état de ce qu'un carcinome épidermoïde a été diagnostiqué chez M.

La caisse, qui a réceptionné le certificat médical initial le 19 juillet 2013 et la déclaration d'accident du travail le 30 juillet 2013, ce qui faisait expirer le délai d'instruction au 30 août 2013 en

argumentation, a confirmé l'interdiction pour l'enfant de quitter le territoire français sans l'accord écrit des deux parents ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les divers moyens du mémoire complémentaire

AUX MOTIFS QUE Sur l'inopposabilité prononcée par le tribunal du contentieux de l'incapacité : qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

. ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Pierre Z

X... du 9 juillet 1996 et les certificats d'urbanisme délivrés le 16 septembre 1996 et régulièrement versés aux débats par l'exposante confirmaient que l'ensemble du domaine du Clos-Ry était situé en zone

La CPAM a expertisé précisément les pathologies, celles qui sont imputables ou non au travail et vous a fait bénéficier de toute la protection prévue à cet effet.

l'article 3.13.2 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie dispose que sous réserve d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de l'incapacité par l'envoi d'un certificat

[X] tendant [à voir] constater l'état d'indisponibilité du témoin Mme [F] [L] (certificat médical du 11 septembre 2014), à dire et juger que, par ce que ce témoin est nécessaire à la manifestation de la

licenciement pour faute engagées les 8 février et 4 mai 2010, lesquelles ont donné lieu à des décisions de refus d'autorisation par l'administration du travail ; qu'à l'expiration de sa période de protection

civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en reclassification, la cour d'appel énonce que la salariée n'avance aucun argument ni ne produit le moindre élément à l'appui de ses prétentions

B... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses prétentions en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et reprend devant la Cour l'exposé des moyens précédemment développés par elle

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 2016) et les productions, que Mme X... a souscrit en

la production de farine « bio », dont la marge est supérieure.

Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».