X... a réglé la cotisation et a reçu sa carte de mutualiste pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991 ; qu'il a donc réclamé le paiement des indemnités journalières prévues au contrat mais

exposés en cause d'appel ; qu'il y a lieu : - de confirmer le jugement en déclarant la CPAM des Yvelines recevable en sa constitution de partie civile ; - de la réformer en condamnant M.

constaté que Patricia et Jean-Philippe X... étaient des détenteurs de bonne foi dudit navire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

avec violence, menace, surprise ou contrainte, ces circonstances ne pouvant être déduites du seul âge de la victime ; qu'il ne peut y avoir contrainte morale, dont les juges du fond doivent apprécier

Bien-fondé du moyen 10.

de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir fait ressortir que la demande de la salariée était

bénéficier de l'assistance juridique "lointaine" de celle-ci, comme tente de la faire admettre le prévenu, Bruno Y... a vu en réalité les attributions qui lui étaient reconnues par l'avenant à son contrat

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Semitag transports urbains Échirolles, société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement

contradictoirement étant représentés par leur avocat qui ne sollicite pas le renvoi ; "1 ) alors que, si les juges du fond apprécient souverainement la valeur de l'excuse qui leur est présentée, leur

Mme O..., aux seuls motifs que peuvent se constituer partie civile devant les juges du fond les personnes qui n'ont pas été visées comme victimes par l'ordonnance de renvoi, sans avoir recherché s'il résultait

du fond d'apprécier la responsabilité de chacun des auteurs d'un dommage, d'après la gravité des fautes qu'ils ont commises ; qu'en se bornant à constater que les conditions de fonctionnement de la Compagnie

qu'autant que l'acte incriminé a porté atteinte à l'intérêt social de la société concernée ; qu'il résulte sans ambiguïté des constatations des premiers juges, non infirmées par les juges d'appel, que

. ; "aux motifs que " le prévenu a été jugé coupable des faits d'homicide involontaire commis le 30 janvier 2004 à Metz-Tessy, en Haute-Savoie, ayant entraîné le décès de Patrick A... et entièrement

valoir qu'il n'avait pas de délégation de pouvoir mais une simple délégation de signature, la commune a également fait citer Hubert A..., maire en exercice au moment des faits ; " que les premiers juges

En premier lieu, si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document

du monopole bancaire, d'où la communication du dossier pour réquisition supplétive ; "alors que l'audition de Mme Z..., du 16 octobre 1995, était étrangère aux opérations touchant la SLB dont le juge

à cet effet, cinq contrats de location-gérance de fonds de commerce de stations-service à compter du 30 décembre 1996 ; que le dernier ayant été résilié le 22 juillet 2002 par la société, les gérants

Y... ; Qu'il est constant que si M.

X... autorisant la société Satis à faire usage de la dénomination "Jardins d'Asclépios" pendant la durée du contrat ; que par protocole d'accord du 25 juin 1991, les parties, après avoir constaté que seule

du fond apprécient souverainement, conformément aux dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, les éléments de preuve qui leur sont soumis, cette appréciation doit cependant être exempte